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Certificat d'exonération
Déclaration de TVA
Déclaration de taxe de vente
Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Déclaration des taxes de vente et d'accise
Impôt sur les ventes
Impôt sur les ventes au detail
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Taxe de vente
Taxe de vente au détail
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes
Taxe sur les ventes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Déclaration de taxe de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Déclaration des taxes de vente et d'accise

Sales and Excise Tax Return


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sales tax | taxes on sales


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax


déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA

value added tax return | VAT return


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: la Commission déclare la taxe polonaise sur le commerce de détail contraire aux règles de l'Union // Bruxelles, le 30 juin 2017

State aid: Commission finds Poland's tax on the retail sector in breach of EU rules // Brussels, 30 June 2017


La Commission évaluera la possibilité de mettre en place une plateforme de déclaration unique sur la vente à découvert afin d'améliorer l'information transmise aux instances de réglementation, et étudiera les moyens d'alléger les formalités de déclaration des positions courtes nettes.

The Commission will assess the possibility of introducing a single reporting platform on short-selling to strengthen the information provided to regulators and examine ways to reduce burdens on the reporting of net short positions.


La proposition exempte spécifiquement des exigences de non-discrimination les professionnels qui bénéficient au plan national d’un seuil d’exonération de la TVA en ne contraignant pas ces derniers à s’identifier à la TVA pour déclarer la taxe due dans d’autres États membres lors de la vente de services fournis par voie électronique.

The proposal specifically exempts from the non-discrimination requirements those traders that fall under a national exemption VAT threshold from the need to register in order to account for VAT of other Member States in order to sell electronically provided services.


À cette fin, les fabricants et les importateurs de ces produits devraient être tenus de déclarer leurs volumes de ventes, les préférences des divers groupes de consommateurs et les modes de vente.

To this end manufacturers and importers of these products should be subject to reporting obligations on sales volumes, preference of various consumer groups and mode of sales.


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40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors ...[+++]

40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the repo ...[+++]


Pour éviter tout risque en la matière, la TTF devrait prévoir un système veillant à déclarer non exécutoire les contrats de vente ou d'achat d'un instrument si la taxe n'a pas été acquittée.

In order to reduce the risk of avoidance, the FTT should involve a system ensuring that if the tax is not paid the contracts to buy or sell an instrument are ruled unenforceable.


Les prestataires de pays tiers n'avaient plus besoin de s'enregistrer dans chaque État membre où ils fournissaient aux consommateurs des services électroniques imposables, mais avaient le droit de déposer par la voie électronique les déclarations de taxe dans les pays de consommation par l'intermédiaire de l'administration fiscale de l'État membre d'identification.

Third country suppliers did not need any more to make registration in every Member State where they conducted taxable electronic supplies to customers, but they were made possible to file tax returns to the consumption countries electronically via Tax Authority of Member State of identification.


e) 'déclaration de taxe sur la valeur ajoutée', la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.

(e) 'value added tax return' means the statement containing the information necessary to establish the amount of tax that has become chargeable in each Member State.


La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.

The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.


Le Conseil a-t-il l’intention de définir dans les grandes lignes sa stratégie en vue de soutenir les efforts déployés par les aéroports, les ports, les compagnies aériennes et les compagnies de navigation irlandais en vue de combler la perte de recettes résultant de la suppression des ventes hors taxes et comment entend-il protéger les consommateurs contre le relèvement des tarifs, sauvegarder et renforcer l’emploi et favoriser le développement des infrastructures, autant de mesures positives que les ventes hors taxes garantissaient a ...[+++]

Will the Council outline its strategy aimed at assisting Irish airports, ports, airlines and passenger shipping companies in their efforts to overcome the loss of income resulting from the ending of duty-free and how does it intend to safeguard consumers against higher fares, protect and enhance employment and support vital infrastructure developments which, in the past, were made possible by sales of duty-free goods?




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Déclaration de taxe de vente ->

Date index: 2022-01-24
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