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Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Alluvions
Argent à échéance fixe
Carnet de dépôt
Carnet de dépôts
Consignation
Dépôt alluvial
Dépôt alluvionnaire
Dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt conditionnel
Dépôt d'alluvions
Dépôt de garantie conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt fiduciaire
Dépôt fluvial
Dépôt mis en main tierce
Dépôt à l'intérieur
Dépôt à terme
Dépôt à terme fixe
Dépôt à échéance
Dépôt à échéance fixe
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Engagement conditionnel
I. P.
Livret de dépôt
Livret de dépôts
Mise en main tierce
Méthode de dépôt interne en phase vapeur
Obligation conditionnelle
Personne libérée conditionnellement
Procédé I. P. O.
Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Technique IVPO

Traduction de «Dépôt conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow




acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt

deposit passbook | depositor's book | deposit book


alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial

alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission des libérations conditionnelles du Canada—Dépôt du rapport sur les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles

Parole Board of Canada—Case Report of Findings in the Matter of an Investigation into Allegations of Wrongdoing Tabled


La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le ...[+++]

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.


La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le ...[+++]

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.


La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le ...[+++]

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La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect ...[+++]

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Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n 352-0891 et 352-0905 à 352-0910 au sujet du système de libération conditionnelle.

Tabling of Documents Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: (1) Nos. 352-0891 and 352-0905 to 352-0910 concerning the parole system.


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C-272, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), Bill C-272, An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


Dépôt de documents M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : (1) C.P. 1993-2000 Ronald L. Stewart, enquêteur correctionnel du Canada; C.P. 1994-169 Maurice Charbonneau, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles et membre à temps plein de la Sect ...[+++]

Tabling of Documents Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), for Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), laid upon the Table, Copies of Orders in Council pursuant to Standing Order 110(1) approving certain appointments made by the Governor General in Council as follows: (1) P.C. 1993-2000 Ronald L. Stewart, Correctional Investigator of Canada; P.C. 1994-169 Maurice Charbonneau, full-time member of the National Parole Board and full-time member of the Appeal Division of the National Parole Board; P.C. 1994-170 Kenneth W. Howland, full-time member of the National Parole Board (Prairie Regional Division ...[+++]


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