6. Pour l’application des articles 15, 19 et 20 de la Loi, lorsqu’un rabais, un escompte différé ou un escompte au comptant est généralement accordé à l’occasion de la vente de marchandises similaires dans le pays d’exportation, le prix des marchandises similaires est rectifié par déduction du montant qui serait accordé au titre d’un tel rabais ou escompte si la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada avait lieu dans le pays d’expo ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

6. For the purposes of sections 15, 19 and 20 of the Act, where any rebate, deferred discount or discount for cash is generally granted in relation to the sale of like goods in the country of export, the price of the like goods shall be adjusted by deducting therefrom the amount of any such generally granted rebate or discount for which the sale of the goods to the importer in Canada would qualify if that sale occurred in the country of export.

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27 (1) Pour l’application des articles 24 et 25, le prix de vente unitaire de marchandises visées à ces articles est, si la vente a été faite selon des modalités de crédit autres qu’un escompte au comptant, réputé être le montant égal au quotient :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

27 (1) For the purposes of sections 24 and 25, where any sale of goods referred to in those sections was made on credit terms other than cash discounts, the sale price for the goods is deemed to be an amount equal to the quotient obtained when

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21 (1) Le prix de vente unitaire des marchandises similaires visées à l’article 17, à l’alinéa 19a), au sous-alinéa 20(1)c)(i) ou à l’alinéa 20(1)d) est, si la vente est faite selon des modalités de crédit autre qu’un escompte au comptant, réputé, pour l’application de la disposition en cause, être le montant égal au quotient :

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21 (1) Where any sale of like goods referred to in section 17, paragraph 19(a), subparagraph 20(1)(c)(i) or paragraph 20(1)(d) was made on credit terms other than cash discounts, the price for which the like goods were sold is deemed, for the purpose of that provision, to be an amount equal to the quotient obtained when

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Mais si ce fabricant, par l'intermédiaire de ses points de vente—par exemple, il vend dans un quartier résidentiel, alors que le magasin d'escompte se trouve dans un quartier populaire—décide que cette chaussure ne se vend pas bien et, pour l'éliminer de son marché, baisse le prix au-dessous du prix de gros auquel il l'a vendue au magasin d'escompte ou au-dessous du prix convenu avec lui par contrat, en vertu des dispositions de ce ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

But if that manufacturer, through its retail establishments—for example, they're selling in an upper-class neighbourhood and the discount store is in a lower-class neighbourhood—decides that this shoe is not moving and they decide to clear it out of their market, they go ahead and lower the price, and they could lower the price below the wholesale price they've actually been selling it to or contractually arranged with the discount store. Given this bill, they would be in violation.

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(a) ils ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

(a) they were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements;

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53. escompte que la poursuite de l'optimisation des processus d'achat et de vente tout au long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail – des études de marché au marketing en passant par les relations avec les fournisseurs, la logistique, la gestion des stocks et le traitement des biens défectueux, des plaintes des clients et du service aux clients – améliorera la compétitivité du secteur du commerce de détail de l'UE, entraînera une baisse des prix pour les conso ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

53. Expects that the further optimisation of purchasing and sales processes throughout the retail supply chain, from market research and product marketing to supplier relations, logistics and stock management, as well as the handling of faulty goods, consumer complaints and custom care, will improve competitiveness in the retail sector, drive down prices for consumers and improve service quality;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

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6. note que le pourcentage du prix de vente au détail perçu par les producteurs sur la viande ovine est insuffisant et attire l'attention sur sa déclaration sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation ; se félicite du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire chargé d'étudier la situation en ce qui concerne le pouvoir de marché dans la distribution, et escompte que les représentan ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-18]

6. Notes that the return to the producer for sheep-meat products as a percentage of the retail price is insufficient and draws attention to its declaration on investigating and remedying abuse of power by large supermarkets operating in the European Union ; welcomes the fact that the Commission has established a High Level Group on the Competitiveness of the Agro-Food Industry which will examine the situation regarding market power in distribution, and counts on representatives from Parliament being fully involved in its work;

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9. déplore qu'il soit peu probable que l'accord volontaire passé avec les constructeurs automobiles produise les résultats escomptés; demande dès lors à la Commission de présenter d'urgence des propositions visant à établir des limites contraignantes pour les émissions de CO2 des automobiles afin d'atteindre des niveaux moyens d'efficacité correspondant à un maximum de 120 g de CO2/km d'ici 2010 et de 60 g de CO2/km d'ici 2020; invite en outre la Commission à interdire les ventes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

9. Deplores the fact that the voluntary agreement with car manufacturers is unlikely to produce the expected results; calls, therefore, on the Commission urgently to put forward proposals for binding CO2 emission limits for cars in order to achieve average efficiency standards of a maximum of 120 g CO2/km by 2010 and 60g CO2/km by 2020; calls also on the Commission to prohibit sales of fuel-guzzling cars, as already done in China;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

La Commission continuera à superviser le secteur automobile et procurera activement que les constructeurs automobiles appliquent correctement les nouvelles règles sur le marché de la vente et de l'après-vente, afin de garantir que les consommateurs bénéficient réellement de tous les avantages escomptés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-07-16]

The Commission will continue to monitor of the motor vehicle sector and will check that car manufacturers apply the new rules adequately on the sales and after-sales markets, in order to make sure that consumers get real benefits from the reform.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-07-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-07-16]

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