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Anticipation d'exigibilité
Clause d'exigibilité anticipée
Clause d'exigibilité immédiate
Clause de déchéance du terme
Clause de défaillance
Date d'exigibilité
Date d'échéance
Date d’exigibilité
Date limite
Demande de remboursement anticipé
Exigibilité
Exigibilité anticipée
Exigibilités
Exigibilités des banques autres que les dépôts
Exigibilités hors dépôts
Exigibilités à court terme
Passif exigible
Passif hors dépôts
Passif à court terme
Terme d'exigibilité
échéance

Translation of "Exigibilités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigibilités | exigibilités à court terme | passif à court terme

current liabilities


exigibilités [ passif exigible | exigibilités à court terme ]

current liabilities


exigibilités | passif à court terme

current liabilities


date d’exigibilité | date d'échéance | échéance | exigibilité

due date | expiry date | maturity | maturity date


clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance

acceleration clause


passif hors dépôts [ exigibilités hors dépôts | exigibilités des banques autres que les dépôts ]

non-deposit liabilities




exigibilité anticipée [ demande de remboursement anticipé ]

acceleration of maturity


date d'exigibilité | date limite | échéance

due date


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) le ministre accepte, jusqu’à la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour une année d’imposition ultérieure, une garantie suffisante fournie par la fiducie, ou en son nom, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année de la distribution pour le moins élevé des montants suivants :

(c) the Minister shall, until the trust’s balance-due day for a subsequent taxation year, accept adequate security furnished by or on behalf of the trust on or before the trust’s balance-due day for the distribution year for the lesser of


63. Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur le pétrole ou les produits pétroliers, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, toute mention dans ces articles du commissaire du revenu s’interprétant comme une mention du sous-ministre des Ressources naturelles.

63. If any difference arises or any doubt exists as to whether a charge is payable or as to the amount of a charge that is payable on any petroleum or petroleum product, the Canadian International Trade Tribunal established by the Canadian International Trade Tribunal Act may declare what amount of charge is payable on it, if any, and for that purpose sections 104 and 105 of the Excise Tax Act apply, with any modifications that the circumstances require, and any reference in those sections to the Commissioner of Revenue shall be construed as a reference to the Deputy Minister of Natural Resources.


13. Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur l’exportation de pétrole, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du sous-ministre s’interprétant comme une mention du secrétaire de l’Office national de l’énergie.

13. Where any difference arises or where any doubt exists as to whether any charge is payable or as to the amount of the charge that is payable on the exportation of any oil, the Canadian International Trade Tribunal established by the Canadian International Trade Tribunal Act may declare what amount of charge is payable thereon, if any, and for that purpose sections 104 and 105 of the Excise Tax Act apply with such modifications as the circumstances require and any reference in those sections to the Deputy Minister shall be construed as a reference to the Secretary of the National Energy Board.


a) le ministre accepte, jusqu’à la date d’exigibilité du solde applicable au particulier pour une année d’imposition donnée commençant après le moment donné, une garantie suffisante fournie par le particulier, ou en son nom, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année de l’émigration pour le moins élevé des montants suivants :

(a) the Minister shall, until the individual’s balance-due day for a particular taxation year that begins after the particular time, accept adequate security furnished by or on behalf of the individual on or before the individual’s balance-due day for the emigration year for the lesser of


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«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat , le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition ;

'termination right' means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise ;


le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts , y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l'exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2 ;

the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable , including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2) ;


le système des taxes et tarifs perçus par l'Agence conformément à l'article 144, y compris le montant des taxes, les modes de paiement, les devises, la date d'exigibilité des taxes et tarifs, la date à laquelle le paiement est réputé effectué et les conséquences du non-paiement ou du retard de paiement, des moins-perçus et des trop-perçus, les services pouvant être assurés gratuitement, et les critères selon lesquels le directeur exécutif peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 144, paragraphes 3 et 4.

(d) the system of fees and charges payable to the Agency in accordance with Article 144, including the amount of fees, the methods of payment, the currencies, the due date for fees and charges, the deemed date of payment and the consequences of lack of or late payment, and under- and overpayment, the services which may be free of charge, and the criteria under which the Executive Director may exercise the powers set out in Article 144(3) and (4).


(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction.

(1) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax lays down rules on the time and place of supply of goods and services, the taxable amount, the chargeability of value added tax (VAT) and the entitlement to deduction.


Si les règles en matière d'exigibilité diffèrent selon les États membres, il pourrait en résulter une double imposition ou une non-imposition.

Should the chargeability differ between Member States, this could result in double taxation or non taxation.


Aux termes des articles 21 à 23 du Code s'appliquant à la fonction publique, les employés doivent présenter à un administrateur désigné un rapport confidentiel indiquant tous leurs biens ainsi que tous leurs engagements et leurs exigibilités directes, lorsque ces biens et exigibilités pourraient susciter un conflit d'intérêts par rapport à leurs fonctions officielles.

Pursuant to sections 21 to 23 of the public service code, employees must make a confidential report to the designated official of all assets and of all direct and contingent liabilities, where these might give rise to a conflict of interest in respect of the employee's official duties and responsibilities.


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