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Description des faits
Déclaration de faits importants
Exposer les faits
Exposé des faits
Exposé des faits pertinents
Exposé du droit
Exposé du droit
Exposé justificatif
Fait connexe
Fait déterminant
Fait en rapport avec
Fait pertinent
Fait pertinent au litige
Fait substantiel
Faits essentiels
Faits importants
Faits pertinents
Mémoire juridique

Traduction de «Exposé des faits pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]

memorandum of law [ statement of law ]


fait connexe | fait pertinent au litige

fact relevant to an issue


faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]

material facts


fait en rapport avec [ fait pertinent ]

fact to material




description des faits | exposé des faits

representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,

a summary of the subject matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at the very least, an account of the facts on which the questions referred are based,


un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.

a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.


2. La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée d'une note exposant les faits pertinents connus de l'autorité qui la présente, ou de la Commission, ainsi que les motifs de sérieux soupçon.

2. Requests as referred to in paragraph 1 shall be accompanied by a statement outlining relevant facts known to the authority making the request or to the Commission, and the grounds for serious suspicion.


2. Les demandes sont accompagnées d'une note exposant les faits pertinents connus de l'autorité qui présente la demande, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, ou de la Commission, ainsi que les motifs de sérieux soupçon.

2. Requests shall be accompanied by a statement outlining relevant facts known to the authority making the request, as referred to in paragraph 1, or to the Commission, and the grounds for serious suspicion.


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2. La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée d'une note exposant les faits pertinents connus de l'autorité qui la présente, ou de la Commission, ainsi que les motifs de sérieux soupçon.

2. Requests as referred to in paragraph 1 shall be accompanied by a statement outlining relevant facts known to the authority making the request or to the Commission, and the grounds for serious suspicion.


Pour aider les plaignants à exposer les faits pertinents à la Commission, un formulaire doit être établi.

In order to assist complainants in submitting the necessary facts to the Commission, a form should be drawn up.


(7) Pour aider les plaignants à exposer les faits pertinents à la Commission, un formulaire doit être établi.

(7) In order to assist complainants in submitting the necessary facts to the Commission, a form should be drawn up.


le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil; ou

(a) the applicant in submitting his/her application and presenting the fact, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Council Directive 2004/83/EC; or


(a) le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil; ou

(a) the applicant in submitting his/her application and presenting the fact, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Council Directive 2004/83/EC; or


un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.

a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based.




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Exposé des faits pertinents ->

Date index: 2022-05-18
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