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Admis en franchise
Alcool exempt de droits
Alcool franc de droits
Anneau de franc-bord
Couloir de lancer franc
Couloir des lancers francs
Couloir des lancers-francs
Disque de franc-bord
Domaine franc
Droit de nez et droit de gout
Droit de propriété libre et perpétuel
Droit de tenure libre
En franchise
En franchise de droits
Exempt de droits
Exempt de droits de douane
Franc de droit
Franc de droits
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Ligne de lancer-franc
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Ligne des lancers-francs
Marque de franc-bord
Net
Sans frais
à titre gratuit

Translation of "Franc de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


alcool franc de droits [ alcool exempt de droits ]

duty-free alcohol




en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]


gratuitement [ à titre gratuit | sans frais | franc de droit | franco frais ]

free of charge


droit de nez et droit de gout | franc de gout | net

clean


domaine franc | droit de propriété libre et perpétuel | droit de tenure libre

estate of freehold


disque de franc-bord | marque de franc-bord | anneau de franc-bord

freeboard mark | free board disk | registration mark | disc | loadline disc | Plimsoll | Plimsoll line | Plimsoll mark


ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs

free-throw line | foul line


couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)

free-throw lane
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).

This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).


D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


a) Un résident du Canada qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) sous réserve de la déduction de l’impôt prévu à l’alinéa c) du paragraphe 2.

(a) A resident of Canada who is the beneficial owner of dividends received from a company which is a resident of France, which dividends, if received by a resident of France would entitle such resident to a tax credit (“avoir fiscal”), shall be entitled to a payment from the French Treasury of an amount equal to such tax credit (“avoir fiscal”), subject to the deduction from such payment of the tax provided for in subparagraph (c) of paragraph 2.


a) Un résident du Canada qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) sous réserve de la déduction de l’impôt prévu à l’alinéa c) du paragraphe 2.

(a) A resident of Canada who is the beneficial owner of dividends received from a company which is a resident of France, which dividends, if received by a resident of France would entitle such resident to a tax credit (“avoir fiscal”), shall be entitled to a payment from the French Treasury of an amount equal to such tax credit (“avoir fiscal”), subject to the deduction from such payment of the tax provided for in subparagraph (c) of paragraph 2.


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a) pour la conversion des francs en droits de tirage spéciaux, le taux de change est de 15,075 francs par droit de tirage spécial;

(a) converting francs into Special Drawing Rights at the rate of one Special Drawing Right for 15.075 francs; and


Certaines personnalités politiques françaises, telles Robert Badinter, ont beaucoup fait pour ouvrir la France au droit international en matière de droits de la personne et pour favoriser l'adoption en France de nombreuses réformes législatives.

There have been politicians in France, like Robert Badinter, who have contributed a lot to opening the country up to international human rights law and many legislative reforms in France.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


Jusqu'en 1945, le droit de la mer était un droit de mouvement, pour reprendre l'expression de mon bon ami, le grand savant français René-Jean Dupuy, du Collège de France, un droit de mouvement qui visait essentiellement à établir les droits de toutes les parties qui naviguaient librement sur les mers, la notion de haute

Until 1945 the law of the sea was a law of movement as my good friend, the great French scholar, René-Jean Dupuy of the Collège de France has described it, a law of movement which was concerned essentially in establishing the rights of all parties that passed freely to and fro on the seas, the concept of the high seas and




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Franc de droits ->

Date index: 2023-11-24
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