9. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y co
mpris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pé
...[+++]nales;
9. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law for all Turkish citizens during the whole legal process, including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the criteria on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;