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Clause de minimis
Clause dérogatoire de minimis
Clause relative aux quantités minimes
Disposition de minimis
Dérogation de minimis
Dérogation à la clause de minimis
Entretiens sur la limitation des armes stratégiques
LEI
LES
LIE
LII
LSE
LSI
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limite applicable au titre de la clause de minimis
Limite d'explosion inférieure
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité inférieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité inférieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite de minimis
Limite inférieure d'explosibilité
Limite inférieure d'explosion
Limite inférieure d'explosivité
Limite inférieure d'inflammabilité
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Marge de dumping de minimis
Marge de minimis
Montant limite supérieur
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Négociations sur la limitation des armes stratégiques
Pourparlers sur la limitation des armes stratégiques
Règle de minimis
Règle dite de minimis
SALT

Translation of "Limite de minimis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]

de minimis limit


clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]

de minimis waiver


disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]

de minimis provision


marge de dumping de minimis | marge de minimis

de minimis margin | de minimis margin of dumping


règle de minimis | règle dite de minimis

de minimis rule


limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII

lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level


limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level


entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]

Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.


Il y a certains cas, par exemple pour les BPC—et le président peut toujours me reprendre si je me trompe—où l'on a fixé une limite de minimis pour certaines substances et certaines situations.

As I said, there are cases, for instance, with PCBs—and in his day job, the chair can always correct me if I'm wrong—where we have in fact set a de minimis level, if you want, for PCBs in certain substances and situations.


En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au ...[+++]

Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, w ...[+++]


Il convient de préciser ici qu'il n'y a pas de seuil de minimis automatique, et que le RAS ne se limite pas à des données transactionnelles.

Perhaps worthy to point out, there is no automatic de minimis limit, nor is there a requirement for the report to contain only transaction data.


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À l'avenir, ce type d'aide aux grandes entreprises sera limité à une aide de minimis.

Support to large companies in this respect will, in the future, be limited to de minimis support.


Dès lors que l'aide en faveur des coûts supportés par les agriculteurs qui recourent aux services d'associations de mécanisation agricoles pour l'échange de machines et de main-d'œuvre agricole porte sur une dépense récurrente faisant partie des coûts de fonctionnement normaux d'un agriculteur, il convient de la limiter à l'avenir à une intervention de minimis.

Since support in favour of the costs of farmers from the use of the service of machinery rings for the exchange of machines and farm labour is a re-occurring expense and part of the normal operating costs of a farmer, such support should in the future be limited to de minimis support.


L'application de ces dispositions connaît toutefois des limites - par exemple, l'impossibilité de bénéficier d'aides à l'investissement en moyens de transport dans ces régions au titre de l'encadrement des aides à finalité régionale, ou encore, la nécessité de notifier toutes les mesures d'aides dans le secteur des transports, en l'absence de règle "de minimis" dans ce secteur.

The application of these arrangements nevertheless has limits. It is impossible, for instance, to benefit from transport investment aids in these regions under the regional aid framework, and in the absence of a de minimis rule in this sector notification has to be given of all aid measures in the transport sector.


Je voudrais également dire un mot de la limite de minimis pour les expéditions par messagerie ou par la poste.

I also want to talk about the de minimis threshold for courier and postal shipments.


C'est dans le cadre d'un appui donné par l'ACDI au moment de l'étude de faisabilité, pour les montants généralement limités qui sont couverts par une règle qui s'appelle de minimis du consensus de l'OCDE.

It is within the framework of support provided by CIDA at the time of the feasibility study for the generally limited amounts covered by a rule called OECD consensus de minimis.


Cela montre que nous, les adultes, avons vécu avec cet article qui ne comporte aucune limite, en tenant pour acquis que la défense de minimis s'applique à nos activités quotidiennes parce que nos tribunaux et nos services de police ne pourraient pas fonctionner si ce n'était pas le cas.

It demonstrates that we as adults have lived with that section with no limits, understanding that de minimis applies to our daily dealings with each other because our courts and police could not function unless it did.


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