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Avis de fixation des droits à la pension
Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit à la pension
Droit à la rente
Droit à pension
Droit à une pension
Droit à être renseigné
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Invalidité donnant droit à une pension
Invalidité ouvrant droit à pension
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Obtenir le droit à une pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
âge d'ouverture du droit à la pension
être admis au bénéfice d'une pension

Traduction de «Obtenir le droit à une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension

to become eligible for a pension


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


invalidité ouvrant droit à pension [ invalidité donnant droit à une pension ]

pensioned disability [ pensionable disability ]


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


avis de fixation des droits à la pension

notice of assessment of entitlement to pension


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Allemagne, par exemple, près de la moitié des 42 millions de salariés bénéficie d'une pension professionnelle, mais ils doivent généralement travailler pendant plusieurs années avant de commencer à acquérir des droits et pendant cinq ans pour obtenir des droits acquis.

For example, in Germany about half of the employed work force of 42 million has some occupational pension coverage but typically have to work some years before they begin to acquire entitlements and for five years before accrued right are vested.


Et pendant toute la période où ils sont en service à temps plein, les réservistes accumulent du temps ouvrant droit à pension de sorte qu'indépendamment des autres façons pour eux d'obtenir une pension à leur retraite, à la fin de leur carrière dans la Force de réserve, ils auront droit à une pension, après les périodes de service y ouvrant droit.

And throughout all this period when reservists are on full-time service, they're accumulating time towards a pension plan so that regardless of their other possible instruments on retirement, at the end of a career in the reserves, they would be entitled, after qualifying periods of service, to a pension.


4. Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.

4 . Where the beneficiary of a Danish social pension is also entitled to a survivor's pension from another Member State, these pensions for the implementation of Danish legislation shall be regarded as benefits of the same kind within the meaning of Article 53(1), subject to the condition, however, that the person whose periods of insurance or of residence serve as the basis for the calculation of the survivor's pension had also acquired a right to a Danish social pension.


(d) "droits à pension acquis": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;

(d) “vested pension rights” means any entitlement to a supplementary pension which has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;


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"droits à pension acquis ": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;

"vested pension rights" means any entitlement to a supplementary pension that has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;


"affilié actif ": un travailleur auquel sa relation de travail actuelle, après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition des droits, donne droit ou est susceptible de donner droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

"active scheme members" means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any membership conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;


Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplie ...[+++]

If the person concerned has only one year in Sweden with a pension base, each insurance period in another Member State shall be regarded as constituting the same amount (b) For the purpose of calculating notional pension credits for widows' pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension cre ...[+++]


Il est très difficile d'établir des comparaisons entre les diverses composantes d'un régime de pension, par exemple, pour ce qui est de la période d'acquisition des droits à une pension, l'expression habituellement utilisée pour déterminer si une personne donnée a le droit à bénéficier d'un certain type de pension de retraite ou d'obtenir le remboursement de ses cotisations.

It's very difficult to draw comparisons between single elements of a pension plan, for example, with respect to the vesting period, which is normally the term that applies when you determine when an individual is entitled to continuing a type of pension benefit versus getting a refund of contributions.


Préjudicielle - Cour du travail de Liège - Interprétation de l'art. 95 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 - Applicabilité aux bénéficiaires de pension qui, avant l'entrée en vigueur des modifications déjà apportées par le nouveau règlement, avaient introduit un recours devant une juridiction nationale en vue d' ...[+++]

Preliminary ruling · Cour du Travail de Liège · Interpretation of Article 95a (transitional provisions) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended by Council Regulation (EEC) No 1248/92 of 30 April 1992 · Applicability to recipients of pensions who before the entry into force of the amendments introduced by the new regulation had already brought proceedings bef ...[+++]


L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas tellement de députés qui finissent par toucher une pension, car le nombre moyen d'années de service est inférieur aux six années nécessaires pour obtenir le droit à une pension.

Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, not too many members of the House end up getting a pension plan because the average years of service are less than the vesting years of six.


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