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Assujetti aux droits de douane
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Biens passibles de droits de douane
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Responsable de
Soumis aux droits de douane
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Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Tenu de

Traduction de «Passible de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

dutiable [ liable to customs duty ]


marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good


soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière

removal of goods liable to import duties from customs supervision


marchandises passibles de droits et taxes à l'importation

goods liable to import duties (and taxes)


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


passible de | redevable | responsable de | tenu de

liable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) "infractions pénales graves": les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans.

‧serious criminal offences‧ means the forms of crime which correspond or are equivalent to those referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, if they are punishable under national law by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years.


* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la pei ...[+++]

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the f ...[+++]


En raison de l’ampleur des subventions passibles de droits compensateurs constatées et compte tenu de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire institué par le règlement provisoire jusqu’à concurrence des droits définitifs,

In view of the magnitude of the countervailable subsidies found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of provisional duty imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of definitive duties imposed,


En ce qui concerne la conformité des zones économiques spéciales avec les règles de l’OMC, il est à noter que l’argument général soumis ne peut mettre en cause le fait établi que les subventions en question sont passibles de droits car aucune analyse détaillée n’a été présentée pour réfuter celle qui figure dans le règlement provisoire.

With respect to the compliance of SEZs with WTO rules, it is noted that the general argument submitted cannot dispute the established facts that the subsidies in question are countervailiable as no elaborated analysis was provided to rebut the one presented in the provisional Regulation.


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Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.

The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.


Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droit antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

Such reports are intended to include the products covered by the undertaking which benefit from the exemption to the anti-dumping duty as well as those types of steel-wire ropes not covered by the undertaking and which are therefore liable to the anti-dumping duty.


Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énu ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the pra ...[+++]


Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.


(54) Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs, car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, il y a abandon de recettes et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation.

(54) The EPCGS is a countervailable subsidy as the payment by an exporter of a reduced or zero rate of duty constitutes a financial contribution by the GOI, revenue otherwise due is foregone and a benefit is conferred on the recipient by lowering the duties payable or fully exempting him from paying the import duties.


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