j) de tirer des projectiles avec une arme à feu à l’intérieur ou vers l’intérieur d’un aéroport sans la permission de l’exploitant de l’aéroport.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(j) discharge a firearm within or into an airport without the permission of the operator of the airport.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

i) de tirer des projectiles avec une arme à feu à l’intérieur ou vers l’intérieur d’un aérodrome sans la permission de l’exploitant de l’aérodrome.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) discharge a firearm within or into an aerodrome without the permission of the operator of the aerodrome.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(10) Le Tribunal, lorsqu’il est saisi d’une demande présentée par une personne à qui il a accordé la permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1, ne peut tirer quelque conclusion que ce soit du fait que le commissaire a pris des mesures ou non à l’égard de l’objet de la demande.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(10) In considering an application by a person granted leave under section 103.1, the Tribunal may not draw any inference from the fact that the Commissioner has or has not taken any action in respect of the matter raised by the application.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le bénéficiaire n'obtient pas mon numéro de compte, il n'obtient pas mes identifiants secrets et il n'obtient pas la permission de tirer des fonds de mon compte.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

The recipient does not have my account number. They do not have my secret credentials, and they do not get any permission to pull money from my account.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Le sénateur Banks : Avec votre permission, pourrais-je poser une petite question aux témoins qui, je pense, nous aidera à tirer une conclusion à la fin du parcours que vous avez décrit?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Senator Banks: Can I ask, with your indulgence, one small question of the witnesses, which I think will help us come to a conclusion at the end of the road you have described?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : t tirer sa propre oreille appareil pour tirage à joints appareil à tirer appareil à tirer à joint autorisation d'appel autorisation d'appeler autorisation d'en appeler autorisation d'interjeter appel autorisation de porter en appel à bon à tirer interdiction de feu interdiction de tirer intrd tirer machine à tirer les bleus machine à tirer les calques machine à tirer les plans machine à tiré les bleus perm tirer permission conditionnelle de tirer permission d'appel permission d'appeler permission d'imprimer permission d'interjeter appel permission de sortir avec escorte permission de sortir avec surveillance permission de sortir sous surveillance permission de tirer technologie du tirer technologie pull tendeur de rail tendeur hydraulique de rail tireuse de bleus tireuse de calques tireuse de plans Permission de tirer

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Permission de tirer ->

Date index: 2023-04-29