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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Double poursuite
Duathlon
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Poursuite
Poursuite abusive
Poursuite de la sécurité
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Réalisation de la sécurité
Skiathlon
épreuve de poursuite
épreuve de skiathlon

Translation of "Poursuite de la sécurité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite de la sécurité | réalisation de la sécurité

security enforcement


poursuite de la sécurité | réalisation de la sécurité

security enforcement


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon

skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.


Ce dixième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité fait également le point sur les progrès réalisés dans d'autres dossiers relatifs à la sécurité et examine la poursuite des travaux pour les 12 mois à venir et au-delà.

This 10th Security Union Progress Report also takes stock of the progress made on other security files and looks ahead to continued work in the next 12 months and beyond.


L'Union européenne poursuit son engagement en faveur de la sécurité et de la résilience en Afrique de l'Ouest // Bruxelles, le 15 juin 2017

The European Union maintains its commitment to security and resilience in West Africa // Brussels, 15 June 2017


Dans notre poursuite enthousiaste de sécurité, les droits des Canadiens seront en fait limités et il se pourrait fort bien que des gens soient injustement reconnus coupables de certains gestes; si c'est le cas, un système qui est encore plus indépendant de l'examen de la ministre pourrait fort bien.un argument encore plus convaincant pourrait être présenté pour que sept personnes, sept enquêteurs, soient encore plus indépendants de la ministre.

In our enthusiasm for security, Canadians' rights will in fact be diminished, and in that diminution some wrongful convictions may well be entered, in which case a system that is more removed from the minister's purview might well be.there is even more of an argument to put a person at arm's length at this point.


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(8) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à la possibilité donnée à chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

(8) The provisions of this Directive should be without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences.


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offe ...[+++]


les mesures visant à mettre en place et à entretenir une culture de la sécurité solide entraînant une probabilité élevée de poursuite de l’exploitation dans des conditions de sécurité.

measures for building and maintaining a strong safety culture with a high likelihood of continuous safe operation.


On peut alors dire que la politique et les projets de loi contre le terrorisme s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de la sécurité humaine et de la protection des droits de la personne.

It can then be said that anti-terrorism policy and legislation fall within the context of the pursuit of human security and human rights protection.


Entrée en vigueur de la législation «ERIKA I» sur la sécurité maritime: la Commission poursuit 10 États membres

ERIKA I maritime safety legislation enters into force: Commission takes action against 10 Member States


Sécurité maritime: la Commission poursuit la France et l'Irlande devant la Cour de Justice

Maritime safety: the Commission is taking France and Ireland to the Court of Justice


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