Lorsqu'on regarde le projet loi, on s'aperçoit que dans cette annexe, et en vertu des nouveaux pouvoirs conférés à la Banque du Canada, que la Banque du Canada, avec son pouvoir de donner des directives à un établissement participant et à une chambre de compensation, fait exactement ce que la Commission des valeurs mobilières fait.
If we look at the bill, we see, given the schedule and the new powers delegated to the Bank of Canada, that the bank, through its authority to give directives to a clearing house and a participant, does exactly the same as the securities commission.