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Compétence en première instance
Contester en deuxième instance
Deuxième niveau
Deuxième propriétaire
Deuxième étage
Instance du premier ou du deuxième degré
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juridiction de première instance
Premier acheteur
Premier acquéreur
Premier juge
Premier renouvellement d'instance
Premier étage
Première acheteuse
Première acquéreuse
Première ou deuxième instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

Translation of "Première ou deuxième instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance

department of first or second instance


tribunal des marques communautaires de première/deuxième instance

Community trade mark court of first/second instance


tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

national courts of first and second instance


premier acquéreur | première acquéreuse | premier acheteur | première acheteuse | deuxième propriétaire

first successor


premier étage [ deuxième étage | deuxième niveau ]

second floor [ second storey | second level | first floor ]




premier renouvellement d'instance

first renewal hearing


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être ...[+++]

* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.


Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.

Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.


Sur demande de l’association des consommateurs, T-Mobile s’est vu interdire, par les tribunaux autrichiens de première et deuxième instances, d’insérer la clause litigieuse dans de nouveaux contrats et d’en faire usage dans le cadre des contrats existants.

On application by the consumer association, T-Mobile was prohibited, by the Austrian first and second-instance courts, from including the clause at issue in new contracts and from making use of it in relation to existing contracts.


Les États membres désignent un ou plusieurs tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première et deuxième instance chargés principalement de:

The Member States designate one or more Community design courts of first and second instance responsible primarily for:


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Une fois que ceux-ci se sont qualifiés pour être juges, que ce soit dans un tribunal de première, de deuxième instance ou à la Cour suprême, on se pose la question de savoir s'ils reflètent notre population.

But once a person is considered qualified to be appointed as a judge of the first or second court, or the Supreme Court, then there is an attempt to appoint judges so that the court will be reflective.


Les États membres désignent un ou plusieurs tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première et deuxième instance chargés principalement de:

The Member States designate one or more Community design courts of first and second instance responsible primarily for:


1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.


Par les première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 1er , paragraphes 1 à 3, et 2, paragraphes 1 et 7 à 9, ou d'autres dispositions de la directive 92/13 doivent être interprétés en ce sens que, en l'absence d'une transposition de cette directive à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de pass ...[+++]

By the first and second questions, the national court is essentially asking whether Articles 1(1) to (3) and 2(1) and (7) to (9) or any other provisions of Directive 92/13 must be interpreted as meaning that, where the directive has not been transposed by the end of the period prescribed for that purpose, the review bodies of the Member States having competence in relation to procedures for the award of public supply and public works contracts may also hear applications for review relating to procedures for the award of public contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors.


Par les première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 1er , paragraphes 1 et 2, l'article 2, paragraphe 1, ou d'autres dispositions de la directive 89/665 doivent être interprétés en ce sens que, en l'absence d'une transposition de la directive 92/50 à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures, instaurées en vertu de l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665, sont égal ...[+++]

By its first and second questions, the national court is asking essentially whether Article 1(1) and (2), Article 2(1), or any other provisions of Directive 89/665, must be interpreted as meaning that, if Directive 92/50 has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the review bodies in the Member States with jurisdiction in regard to procedures for the award of public supply and public works contracts established under Article 2(8) of Directive 89/665 also have jurisdiction in regard to appeals in connection with procedures for the award of contracts for services.


Un avocat m'a déjà expliqué qu'après avoir plaidé une cause en première et deuxième instance, lorsqu'il arrive à la Cour Suprême il se pose un défi stratégique, car cet avocat ne dispose que de 10 minutes.

A lawyer once explained to me that after arguing a case at first and second instance, when he gets to the Supreme Court he has a strategic challenge, because the lawyer has only 10 minutes.


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