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Translation of "Procédure de passation de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]


Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance


exécution de contrat | passation de contrat

execution of contract


procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure


libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


procédure de passation des marchés

tendering procedure


contractualisation électronique (1) | passation électronique de contrat (2) | contractualisation en ligne (3)

e-contracting (1) | eContracting (2) | electronic contracting (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque leur valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8.

1. This Directive establishes rules on the procedures for procurement by contracting authorities and contracting entities by means of a concession, whose value is estimated to be not less than the threshold laid down in Article 8.


1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque leur valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8.

1. This Directive establishes rules on the procedures for procurement by contracting authorities and contracting entities by means of a concession, whose value is estimated to be not less than the threshold laid down in Article 8.


Les procédures de passation des contrats nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord sont conformes aux procédures habituelles.

The contracts required for implementation of the Agreement must be awarded in accordance with the usual procedures.


Lorsque le financement communautaire concerne une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité définie au paragraphe 2, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre.

Whenever Community funding covers an operation co-financed with a third country, subject to reciprocity as defined in paragraph 2, or with a regional organisation, or with a Member State, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraph 1, 2 and 3 as well as to all natural or legal persons who are eligible under the rules of such third country, regional organisation or Member State.


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9. Lorsque le financement communautaire concerne une action mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les bailleurs de fonds.

9. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraph 1 and 2 as well as to all natural or legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.


1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l’égalité de traitement à tous les donateurs.

1. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.


2. En gestion décentralisée, lorsqu'une évaluation conjointe montre que les procédures de passation de contrats et d'octroi de subventions dans l'État ACP ou la région bénéficiaire ou que les procédures approuvées par des bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination et excluent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt à ces procédures, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière.

2. In decentralised management, where a joint assessment shows that the procedures for awarding contracts and grants in the ACP State or the recipient region or the procedures approved by the fund providers are in accordance with the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination and preclude any kind of conflict of interest, the Commission shall use these procedures, in accordance with the Paris Declaration and without prejudice to Article 26, in full respect of the rules governing the exercise of its powers in this field.


2. En gestion décentralisée, lorsqu'une évaluation conjointe montre que les procédures de passation de contrats et d'octroi de subventions dans l'État ACP ou la région bénéficiaire ou que les procédures approuvées par des bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination et excluent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt à ces procédures, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière.

2. In decentralised management, where a joint assessment shows that the procedures for awarding contracts and grants in the ACP State or the recipient region or the procedures approved by the fund providers are in accordance with the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination and preclude any kind of conflict of interest, the Commission shall use these procedures, in accordance with the Paris Declaration and without prejudice to Article 26, in full respect of the rules governing the exercise of its powers in this field.


Les procédures de passation des contrats nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord sont conformes aux procédures habituelles.

The contracts required for implementation of the Agreement must be awarded in accordance with the usual procedures.


Les procédures de passation des contrats nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord sont conformes aux procédures habituelles.

The contracts required for implementation of the Agreement must be awarded in accordance with the usual procedures.


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