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Bon de prélèvement
Bon de préparation
Bordereau de prélèvement
Bordereau de prélèvement de stock
Bordereau de préparation
Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Liste de prélèvement
Perception du prélèvement
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Prélèvement CECA
Prélèvement agricole
Prélèvement forfaitaire
Prélèvement forfaitaire libératoire
Prélèvement forfaitaire libératoire de 25%
Prélèvement libératoire
Prélèvement à l'importation
Taux de prélèvement

Translation of "Prélèvement libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prélèvement forfaitaire | prélèvement libératoire

levy in discharge


prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

flat rate withholding tax


prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax


prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt

deduction at source in discharge of all other taxes


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Force est de constater que les prélèvements annuels libératoires acquittés par France Télécom depuis la réforme de 1996 ne permettent pas d’atteindre un taux d’équité concurrentielle, comme le soulignait la décision d’ouverture de la procédure.

The fact remains that the annual levies in full discharge of liabilities paid by France Télécom since the 1996 reform do not permit a competitively fair rate to be achieved, as emphasised in the decision to initiate the procedure.


Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.

Consequently, it is necessary for the French Republic to amend the legislative and regulatory provisions applicable for establishing, calculating and levying the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements.


modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risques non communs;

shall amend Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 on the organisation of the public postal and telecommunications service and the regulatory or other texts adopted to implement it so that the bases for calculating and levying the employer’s contribution in full discharge of liabilities, payable by France Télécom, are not confined solely to the risks common to ordinary employees and civil servants, but also include the non-common risks;


Or, la Commission constate qu’en l’espèce, les contributions libératoires versées chaque année par France Télécom et prévues par la loi de 1996 ne permettent pas d’assurer le prélèvement de charges sociales équivalentes à celles de ses concurrents.

The Commission finds that in the present case, the contributions in full discharge of liabilities paid each year by France Télécom and provided for by the 1996 Law do not enable it to be ensured that the social charges levied are equivalent to those of its competitors.


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En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou établi en France.

In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in France.


La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France pour son refus d'appliquer le taux réduit de prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France.

The European Commission has decided to refer France to the Court of Justice for refusing to apply the reduced rate of withholding tax on income derived from investments and contracts where the debtor is not resident or established in France whereas this facility is available in respect of debtors resident in France.


En effet, les contribuables sont dissuadés de contracter avec des organismes ou des personnes établies hors de France, dans la mesure où de tels placements ou de tels contrats souscrits en dehors de la France sont soumis à la globalisation des revenus imposables et, par conséquent, à un taux d'imposition qui est généralement plus élevé que celui du prélèvement libératoire.

Because taxable income from investments or contracts outside France is aggregated, and hence normally taxed at a rate that is higher than the special withholding tax, this provision effectively deters taxpayers from entering into contracts with persons or entities established outside the country.


Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.


La Commission européenne a décidé d'adresser à la République française une demande formelle de changer sa législation en ce qui concerne l'exclusion de l'application du taux du prélèvement libératoire à un taux réduit des revenus découlant de certains placements et contrats lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France.

The European Commission has decided to issue a formal request to France to alter its legislation on the application of withholding tax, which currently rules out application of the special reduced-rate final withholding tax on income derived from certain investments or contracts where the debtor of the interest is not resident or established in France.


considérant que la prescription libératoire au profit du contribuable à l'encontre de la puissance publique se fonde sur des principes de droit communs aux États membres et est prévue dans la législation des finances publiques de ces États ; qu'il convient d'instituer ce mode de libération dans le domaine du prélèvement sur la production;

Whereas the procedure by which the levy payer is released from his debt to the public authorities when the claim is extinguished on expiry of a period of limitation is based on principles of law common to the Member States and is provided in the legislation on public finance of those States ; whereas this mode of release should be introduced for levies on production;


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