Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Jours de réduction légale de peine
Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu
Période de réduction légale de peine
Réduction de peine légale
Réduction légale de peine
Traduction

Traduction de «Période de réduction légale de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de réduction légale de peine

period of statutory remission


réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]

statutory remission


jours de réduction légale de peine [ jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu ]

statutory remission credits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Willie Gibbs: Cela signifie que le quart de la peine était supprimé d'office et qu'il fallait s'évader ou participer à une émeute en prison ou commettre quelque chose de très grave pour ne pas avoir droit à la réduction légale de peine.

Mr. Willie Gibbs: That meant that one-quarter of the time was taken off automatically and you had to escape or be involved in a prison riot or something very serious to lose that statutory remission.


21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite ...[+++]

21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work ...[+++]


– (PT) Étant donné que la réduction moyenne des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers sur la période 2002-2007 a été d’à peine 0,4-0,5 % par an, et étant donné que la fixation d’objectifs au niveau communautaire pour les véhicules utilitaires légers neufs est nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur, je vote en faveur de cette proposition.

– (PT) Given that the average reduction in CO2 emissions during the period 2002-2007 for light commercial vehicles was only 0.4-0.5% per year, and that EU targets for new light commercial vehicles are necessary to avoid fragmentation within the internal market, I am voting in favour of this proposal.


5. déplore l'insuffisance des objectifs contraignants fixés pour la première période d'engagement, qu'ils ne représentent qu'un "premier pas modeste", et que les pays riches ne sont pas légalement tenus de respecter les objectifs de réduction des émissions à l'intérieur de leurs propres frontières;

5. Regrets that the binding objectives set for the first period of commitment are not enough and only represent 'a first modest step' and that the rich countries are not legally required to meet the emission reduction targets within their own borders;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, ...[+++]

[English] Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib) moved: Motion No. 24 That clause 20 Bill C-44 be amended by striking out lines 1 to 14 on page 16 and substituting the following: 1994, c.26, s. 35(F) ``20. Section 105 of the Act is replaced by the following: Where person in institution 105 (1) Notwithstanding the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any Act of a provincial legislature; where a warrant has been issued or an order has been made pursuant to subsection 103(1) or (3) with respect to any person who is incarcerated in any place of confinement pursuant to the o ...[+++]


À une échelle plus humaine toutefois, bien des choses restent à faire : premièrement, aider ceux qui essaient de se sortir de la drogue et leur offrir les contrôles et les mécanismes adéquats en vue de leur réintégration ; deuxièmement, assurer la coordination entre les forces de police et les systèmes judiciaires pour ce qui est des peines et des dispositions légales communes ; troisièmement, mener une campagne d'information et de sensibilisation axée sur les jeunes ; quatrièmement enfin, éliminer une fois pour toutes ces notions très dangereuses que sont la "normalisati ...[+++]

But to bring it down to a more human level: to give assistance to those people who are trying to come off drugs, and give them proper controls and proper mechanisms for rehabilitation; secondly, to coordinate amongst the police forces and the judiciary with regard to common penalties and common laws; thirdly, to undertake an information and awareness campaign for young people; and once and for all to put an end to these very dangerous words of "normalisation" and "harm reduction" and show that any weakening of our resolve in making ...[+++]


En 1977, la réduction légale de peine a été abolie et remplacée par des crédits de remise méritée de peine.

In 1977, statutory remission was abolished, and replaced by an equivalent amount of earned remission.


En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.

In 1961, for example, the Penitentiary Act was amended to include two forms of remission: statutory and earned remission.


Mais comme je l'ai dit à plusieurs reprises—et j'ai parlé de la réduction de peine légale, de la réduction méritée de peine et de la liberté surveillée—je ne pense pas que l'on puisse tout simplement oublier 40 années d'histoire.

But as I said several times—and I gave pretty well the history of statutory remission, earned remission, and mandatory supervision—I don't think we can forget 40 years of history and just do away with that.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Période de réduction légale de peine ->

Date index: 2022-03-16
w