Des audiences ne devraient être organisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu'une juridiction accepte de tenir une audience à la demande d'une partie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Oral hearings should only be held exceptionally where it is not possible to give the judgment on the basis of the written evidence or where a court or tribunal agrees to hold an oral hearing upon a party's request.

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Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

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Quelques minutes avant le début de l'audience, les représentants des parties sont introduits par l'huissier d'audience dans le local situé à l'arrière de la salle d'audience pour y être reçus par les juges de la formation de jugement en vue d'organiser le déroulement de l'audience.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

A few minutes before the start of the hearing, the parties' representatives are escorted by the court usher to the area to the rear of the courtroom to meet the judges hearing the case in order to settle arrangements for the conduct of the hearing.

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La finalité de l'audience étant l'éclaircissement des points de droit et de fait nécessaires au jugement de l'affaire, le déroulement de l'audience doit tendre vers un dialogue entre les juges et les parties et leurs représentants.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

As the aim of the hearing is to clarify the issues of fact and of law required in order for judgment to be given on the case, the conduct of the hearing must facilitate a dialogue between the judges and the parties and their representatives.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-20]

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1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience, les significations faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, tout autre acte ou correspondance qui sera à prendre en consid ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in deciding the case.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-20]

3. Si la formation de jugement est complétée en application du paragraphe précédent après l'audience, la phase orale de la procédure est rouverte, à moins que le Tribunal décide, avec l'accord des parties et afin d'être en mesure de statuer sur l'affaire dans un délai raisonnable, de ne pas organiser une nouvelle audience.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-09-24]

3. If the formation of the court is completed pursuant to paragraph 2 after the hearing, the oral part of the procedure shall be reopened, unless the Tribunal decides, with the agreement of the parties and in order to be able to rule on the case within a reasonable period, not to organise a new hearing.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-09-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-09-24]

le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l’État d’émission, de la date et du lieu de l’audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision; ou

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-26]

5. Le tribunal s'efforce de rendre une décision par écrit dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audience ou, si aucune audience n'a été organisée, dans les trente jours qui suivent la soumission de la dernière réponse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

5. The tribunal shall attempt to render a written decision within 30 days after completion of the hearing or, if no hearing is held, within 30 days after the last reply is submitted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-24]

Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

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D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté décision rendue à l'audience déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie jugement rendu à l'audience prononcer un jugement rendre rendre jugement rendre jugement rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience rendre témoignage rendre un jugement renvoyer pour audition renvoyer pour audition et jugement renvoyer à l'audience témoigner témoigner oralement témoigner sous serment Rendre jugement à l'audience

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