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Abandon de la procédure
Abandon de la scolarité
Abandon des études
Abandon en cours d'études
Abandon scolaire
Appels de fichier mensuels
Appels de fichier par mois
Demande d'annulation
Décrochage scolaire
Fin de la procédure
Jeune en décrochage scolaire
Jeune en rupture scolaire
Jeune quittant l'école prématurément
Motion en annulation
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Procédure judiciaire
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en abandon
Requête en abandon de procédure
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requêtes de fichier mensuelles
Requêtes de fichier par mois
Rupture scolaire
Région agricole défavorisée
Sortie précoce du système éducatif
Zone agricole défavorisée
Zone avec handicaps spécifiques
Zone menacée d'abandon

Translation of "Requête en abandon " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




requête en abandon de procédure

motion for discontinuance of procedure


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


abandon scolaire [ abandon de la scolarité | abandon des études | abandon en cours d'études | décrochage scolaire | jeune en décrochage scolaire | jeune en rupture scolaire | jeune quittant l'école prématurément | rupture scolaire | sortie précoce du système éducatif ]

dropout [ dropping out | early school leaver | early school leaving | educational dropout | school dropout | student dropout | university dropout | school leavers(UNBIS) ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
152 (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission mentionnée au paragraphe 73(1) de la Loi ou visée à l’article 151, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

152 (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant must, in respect of each failure to take an action referred to in subsection 73(1) of the Act or section 151, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Schedule II, before the expiry of the 12-month ...[+++]


98 (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou à l’article 97, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

98 (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant shall, in respect of each failure to take an action referred to in subsection 73(1) of the Act or section 97, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Schedule II, before the expiry of the 12-month ...[+++]


(4) Le requérant donne avis de la requête et de la date fixée pour l’audition, au moins trente jours avant celle-ci, au ministre et à toute personne qui, à sa connaissance, revendique un droit ou un intérêt sur l’appareil à l’un des titres énumérés au paragraphe (3). À défaut de cet avis, le tribunal peut conclure à l’abandon de la requête.

(4) The court may find the application abandoned if the applicant does not, at least thirty days before the day fixed for the hearing of the application, serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming an interest or right in the apparatus that is the subject-matter of the application as owner, mortgagee, hypothecary creditor, lien holder, holder of a prior claim or holder of any like interest or right of whom the applicant has knowledge.


Cette requête découle du problème que nous avons rencontré la dernière fois, lorsque ce thème a été déplacé à la fin de l’ordre du jour, nous empêchant d’atteindre les majorités normalement prévues et, partant, causant l’abandon d’un certain nombre de propositions.

The reason for this is what happened last time, when this issue was shifted to last on the agenda. This meant that the majorities that there would normally have been were not achieved, and a number of proposals therefore fell.


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Parmi les questions qui devront faire l’objet d’approfondissements supplémentaires, signalons: les divergences persistantes entre les pays qui ne veulent pas faire de concessions en matière d’abandon du vote à l’unanimité sur des matières telles que la politique étrangère, la fiscalité et la sécurité sociale et les États membres qui, par contre, considèrent l’introduction progressive du vote à la majorité qualifiée dans ces secteurs comme un élément essentiel du futur Traité constitutionnel; les nombreuses requêtes (souvent divergente ...[+++]

The following are issues that will require further debate: the persisting divergence between the countries intending not to make concessions as regards abandoning unanimity voting in matters such as foreign policy, taxation and social security and the Member States that consider the phasing-in of qualified-majority voting in those areas a key element of the future Constitutional Treaty; the manifold, and often divergent, requests of Member States for changes to the provisions concerning the budget, the multiannual financial framework ...[+++]


Selon la Cour, «parce que le Congrès a confié à l'APE le mandat d'évaluer uniquement en termes d'émissions ce qu'impliquent les requêtes d'abandon d'interdiction, et parce que Ethyl a rempli les

According to the Court, because Congress had given the EPA the mandate to evaluate solely in terms of emissions the implica-


Selon la cour toujours, parce que le Congrès a confié à l'Agence de protection de l'environnement le mandat d'évaluer uniquement en termes d'émission ce qu'impliquent des requêtes d'abandon d'interdiction, et parce qu'Ethyl a rempli les exigences prescrites concernant les émissions, «Nous croyons-nous dit la cour-que l'administrateur de l'Agence de protection de l'environnement a outrepassé son pouvoir en rejetant la requête d'Ethyl visant la levée de l'interdiction du MMT».

The court added that since Congress had given the agency the mandate to evaluate, only in terms of emissions, what is implied by some of the requests to stop banning a product, and since Ethyl had met the requirements concerning the emissions, the administrator of the agency had exceeded his powers by rejecting the request made by Ethyl.




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Requête en abandon ->

Date index: 2021-03-15
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