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Allègement fiscal d'application générale
Allègement fiscal de portée générale
Allégement fiscal d'application générale
Allégement fiscal de portée générale
Arrêté fédéral de portée générale
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Décision de portée générale
Décision générale
Notamment
Portée générale
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
Y compris
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Translation of "Sans préjudice de la portée générale de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]

general tax relief


autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill




décision de portée générale | décision générale

general ruling


arrêté fédéral de portée générale

general federal decree | general decree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice de la portée générale de toute déclaration faite dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada et portant que des silos constituent des ouvrages à l'avantage général du Canada, les minoteries, les fabriques ou entrepôts d'aliments pour les animaux et les stations de nettoiement des semences, actuels - notamment ceux qui figurent à l'annexe - et futurs, constituent collectivement et séparément des ouvrages à l'avantage général du Canada.

For greater certainty, but not so as to restrict the generality of any declaration in the Canada Grain Act that any elevator is a work for the general advantage of Canada, it is hereby declared that all flour mills, feed mills, feed warehouses and seed cleaning mills, whether heretofore constructed or hereafter to be constructed, are and each of them is hereby declared to be works or a work for the general advantage of Canada and, without limiting the generality of the foregoing, every mill or warehouse mentioned or described in the schedule is a work for the general advantage of Canada.


76. Sans préjudice de la portée générale de toute déclaration faite dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada et portant que des silos constituent des ouvrages à l'avantage général du Canada, les minoteries, les fabriques ou entrepôts d'aliments pour les animaux et les stations de nettoiement des semences, actuels - notamment ceux qui figurent à l'annexe 1 - et futurs, constituent collectivement et séparément des ouvrages à l'avantage général du Canada.

76. For greater certainty, but not so as to restrict the generality of any declaration in the Canada Grain Act that any elevator is a work for the general advantage of Canada, it is hereby declared that all flour mills, feed mills, feed warehouses and seed cleaning mills, whether heretofore constructed or hereafter to be constructed, are and each of them is hereby declared to be works or a work for the general advantage of Canada and, without limiting the generality of the foregoing, every mill or warehouse mentioned or described in Schedule 1 is a work for the general advantage of Canada.


(11) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et sans préjudice de sa portée générale, la somme qu’une succession ou une fiducie verse à un bénéficiaire ou à une autre personne y détenant un droit de bénéficiaire, ou qu’elle porte à son crédit, est réputée lui avoir été payée, ou avoir été portée à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou de la succession, indépendamment de la source d’où la fiducie ou la succession l’a tirée.

(11) An amount paid or credited by a trust or an estate to a beneficiary or other person beneficially interested therein shall be deemed, for the purpose of paragraph 212(1)(c) and without limiting the generality thereof, to have been paid or credited as income of the trust or estate, regardless of the source from which the trust or estate derived it.


(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), toute bourse reconnue tient un registre indiquant l'heure et la date de chacune des transactions effectuées à cette bourse et fournit à tout client d'un membre de cette bourse, sur production d'une confirmation écrite d'une transaction effectuée avec ce membre, les détails touchant l'heure et la date de cette transaction et la vérification ou autre des renseignements énoncés dans la confirmation écrite.

(2) Without limiting the generality of subsection (1), every recognized stock exchange shall keep a record of the time at which each transaction on the recognized stock exchange took place and shall supply to any client of a member of the recognized stock exchange, on production of a written confirmation of a transaction with the member, particulars of the time at which the transaction took place and verification or otherwise of the matters set forth in the written confirmation.


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105 (1) Pour l'application de la présente partie, la question de savoir si une personne ou une compagnie agit conjointement ou de concert avec le pollicitant est une question de fait. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :

105 (1) For the purposes of this Part, it is a question of fact as to whether a person or company is acting jointly or in concert with an offeror and, without limiting the generality of the foregoing,


4. Sans préjudice d'une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer.

4. Without prejudice to any wider scope that may be given in national laws or regulations or collective agreements, the on-board procedures may be used by seafarers to lodge complaints relating to any matter that is alleged to constitute a breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights).


4. Sans préjudice d'une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer.

4. Without prejudice to any wider scope that may be given in national laws or regulations or collective agreements, the on-board procedures may be used by seafarers to lodge complaints relating to any matter that is alleged to constitute a breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights).


7. observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette question au titre du protocole de Montréal, sans préjudice de la portée de la CCNUCC;

7. Notes that during the last meeting of the Parties to the Montreal Protocol, the Commission, as negotiator for the EU, supported the principle of the North American and Federated States of Micronesia's proposals to phase down HFCs and to destroy HFC-23 produced as a by-product, and that at the last conference of the Parties to the UNFCCC in Cancun the EU put forward a proposal for a decision that commits Parties to pursuing agreement on this issue under the Montreal Protocol without prejudice to the scope of the UNFCCC;


7. observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette question au titre du protocole de Montréal, sans préjudice de la portée de la CCNUCC;

7. Notes that during the last meeting of the Parties to the Montreal Protocol, the Commission, as negotiator for the EU, supported the principle of the North American and Federated States of Micronesia’s proposals to phase down HFCs and to destroy HFC-23 produced as a by-product, and that at the last conference of the Parties to the UNFCCC in Cancun the EU put forward a proposal for a decision that commits Parties to pursuing agreement on this issue under the Montreal Protocol without prejudice to the scope of the UNFCCC;


34. s'inquiète de ce que la réserve émise à la note en bas de page n° 14, qui précise que: "Sans préjudice de la portée du droit d'auteur ou des droits connexes prévue par la législation d'une partie ..".

34. Is concerned about the global ineffectiveness of the caveat inserted at footnote 14, which reads as follows: ‘without prejudice to the scope of copyright or related rights contained in a Party’s law..’.


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