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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Arrêt
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Chroniqueur judiciaire
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Condamner quelqu'un aux dépens
Coopération judiciaire
Décision judiciaire
Entraide judiciaire
Journaliste judiciaire
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Résolution judiciaire
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
Sentence judiciaire
éducateur en PJJ

Traduction de «Sentence judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision judiciaire [ arrêt | sentence judiciaire ]

judicial decision [ judicial award ]


les décisions judiciaires qui enregistrent des sentences arbitrales

court decisions incorporating arbitration awards


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


résolution judiciaire [ sentence ]

judicial resolution


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the court ...[+++]


(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.

(2) Where a person is required or authorized by law to execute a process or to carry out a sentence, that person or any person who assists him is, if that person acts in good faith, justified in executing the process or in carrying out the sentence notwithstanding that the process or sentence is defective or that it was issued or imposed without jurisdiction or in excess of jurisdiction.


Les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles seront retirées et archivées comme suit : pour une absolution inconditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période d’un an suivant la date de la sentence le casier judiciaire sera archivé pour une période de cinq ans et ensuite détruit ; pour une absolution conditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de la sentence, le casier judiciaire est maintenu en archive pour une période de ...[+++]

Absolute and conditional discharges will be removed to an archive as follows: absolute discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of one year from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed); and conditional discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of three years from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed).


Pour répondre aux désirs des électeurs canadiens, le Parlement a adopté une loi imposant une sentence de prison à vie aux meurtriers. Mais le professeur Paciocco décrie cette perte de pouvoir judiciaire discrétionnaire et de pouvoir discrétionnaire de poursuivre, citant des cas où les procureurs, et lui-même, considèrent la sentence trop sévère.

In response to the wishes of Canada's voters, Parliament passed a law imposing a sentence of life imprisonment for murder, but Professor Paciocco decries this loss of prosecutorial and judicial discretion, citing cases where prosecutors and he considered this sentence to be too harsh.


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[99] En effet, la Loi sur le casier judiciaire prévoit seulement l’élimination des données du casier judiciaire entreposé dans les fichiers nationaux de la police suite à un pardon, mais non celles des rapports d’enquêtes policières ni des documents juridiques entreposés dans les Palais de justice relativement au procès et à la sentence et, encore moins des articles de journaux.

[99] In fact, the Criminal Records Act provides only for removing information about the criminal record stored in national police files following a pardon, but not information in police investigation reports, or in legal documents stored in the law courts about the trial and the sentence, let alone newspaper articles.


- la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,

- the Convention between Belgium and the Netherlands on Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 28 March 1925,


- le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu'il est en vigueur.

- the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 24 November 1961, in so far as it is in force.


- la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

- the Convention between Belgium and France on Jurisdiction and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Paris on 8 July 1899,


- la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,

- the Convention between Germany and Belgium on the Mutual Recognition and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Bonn on 30 June 1958,


Il sera amendé souvent et encore, suivant les besoins des époques, mais il traduit un consensus social contemporain sur la plupart des comportements répréhensibles (1355) Quand la sentence est rendue, ce n'est plus le système judiciaire mais le Service correctionnel qui s'occupe de l'individu trouvé coupable et condamné à une sentence d'emprisonnement.

It will be amended again and as often as required by changing circumstances, but it reflects a contemporary social consensus on what constitutes reprehensible behaviour (1355) Once the sentence has been handed down, it is no longer the criminal justice system, but the Correctional Service, which is responsible for the individual who has been found guilty and sentenced to a prison term.


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