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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Droit nul
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Service commun soumis à un droit de préemption
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Soumis à un contrôle des douanes
Soumis à un contrôle douanier
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
Système international de dépôt de droits de douane
Taxe à l'importation
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
élimination des droits de douane

Translation of "Soumis à des droits de douanes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


soumis à un contrôle douanier [ soumis à un contrôle des douanes ]

subject to customs control


service commun soumis à un droit de préemption

right of first refusal common service


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a affirmé que la société avait, à l’issue des conclusions finales, réalisé que les marchés publics de matières premières en provenance d’Arabie saoudite n’étaient pas soumis à des droits de douane, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite faisant partie de l’union douanière du Conseil de coopération du golfe, et a soumis divers documents à l’appui de ses affirmations.

It was argued that the company realised following definitive disclosure that procurements of raw material made from Saudi Arabia bear no customs duty because UAE and Saudi Arabia form part of the customs union of the Gulf Cooperation Council and provided a set of documentation related to its claims.


Toutefois, les produits en or que l’UE exporte en Chine sont soumis à un droit de douane de 30 %.

However, gold products exported from the EU to China have a 30% tax levied on them.


Je ne pense pas que l’accord de partenariat économique ait apporté d’avantages remarquables à ceux qui exportent des pays ACP vers l’Union européenne, depuis l’expiration des accords commerciaux de Cotonou début 2008, en dépit du fait que les produits des pays ACP peuvent à présent entrer sur le marché de l’UE sans être soumis à des droits de douanes ou à des quotas.

I do not think that the Economic Partnership Agreement has brought great advantages for those who export from ACP countries to the European Union since the Cotonou trade agreements expired at the beginning of 2008, even if goods from ACP countries can enter the EU market without being subject to customs tariffs or quotas.


Ces produits ne sont soumis ni aux droits de douane ni à des quotas. Ces préférences peuvent être suspendues en cas de détérioration de la situation politique d'un pays.

These preferences may be suspended if a country's political situation deteriorates.


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- Par ailleurs, la suppression ou la réduction des droits de douane pourrait générer de nouvelles possibilités pour l'exportation de produits agricoles européens présentant un degré de transformation et un niveau de qualité élevés, et actuellement soumis à des droits de douane importants (produits laitiers, vins et boissons alcoolisées, sucreries, etc.).

- The elimination or reduction of customs duties could also generate new opportunities for exports of European agricultural products with a high degree of added value and quality which are currently subject to high levels of duty (such as, for example, dairy products, wine, alcoholic beverages and preserves).


Pour le blé tendre de moyenne et basse qualité, c'est à dire celui sur lequel se font la plus grande partie des transactions, un contingent à l'importation de 2 981 600 T est mis en place avec un droit de douane réduit de 12 €/T, tout volume importé au-delà étant soumis au droit de 95 €/T ; 35 000 et 572 000 T sont réservés respectivement au Canada et aux USA.

In the case of common wheat of medium or low quality, i.e. the kind of wheat involved in most of the transactions, an import quota of 2 981 600 T has been established with a reduced rate of customs duty of €12/T, any amount imported outside that quota will be subject to a duty of €95/T; country allocations of 35 000 and 572 000 T respectively are reserved for Canada and the United States.


Ils forment ensemble un système informatisé intégré unique qui permet de surveiller les mouvements des produits soumis à droits d'accise et ceux des produits soumis à des droits d'accise / droits de douane provenant de pays tiers.

Together they shall form a single integrated computer system for surveillance of the movements of excisable goods and of excisable/dutiable third-country goods.


4. souligne la nécessité d'assurer des crédits suffisants pour les systèmes d'échange d'informations et l'extension de la formation du personnel des administrations publiques compétentes des États membres de l'UE dans le domaine des taxes et droits de douane, en particulier pour le système récemment proposé d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise; souligne qu'il faut également assurer que la ...[+++]

4. Stresses the need to ensure that sufficient funding is made available for the information exchange systems and the extension of the training of staff in the competent European Public administrations of the EU Member States in the field of taxation and customs, in particular for the recently proposed system on the computerisation of excise movements; underlines that it is must also be ensured that the Commission is given sufficient staffing to run this and other projects properly; stresses also the need to earmark sufficient funding for the Fiscalis 2007 programme to enable applicant countries to participate fully in the programme;


Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalent établies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l'exigibilité de ces droits communautaires.

However, where imported goods are subject to customs duties, to agricultural levies or to charges having equivalent effect established under a common policy, the chargeable event shall occur and the tax shall become chargeable when the chargeable event for those Community duties occurs and those duties become chargeable.


Lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des droits d'effet équivalent établis dans le cadre d'une politique commune, les États membres peuvent lier le fait générateur et l'exigibilité de la taxe à ceux prévus pour ces droits communautaires.

Where imported goods are subject to customs duties, to agricultural levies or to charges having equivalent effect established under a common policy, Member States may link the chargeable event and the date when the tax becomes chargeable with those laid down for these Community duties.


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