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Apposition de scellés
Conserver la preuve sous pli scellé
Distillerie sous contrôle
Distillerie sous scellés
Mise en accusation scellée
Mise en accusation sous pli scellé
Mise sous scellés
Offre sous pli cacheté
Placer sous pli scellé
SOUS caution
SOUS reserve
SOUS scelles
Soumission sous pli cacheté
Sous pli scellé
Sous pli séparé

Traduction de «Sous pli scellé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mise en accusation sous pli scellé [ mise en accusation scellée ]

sealed indictment




offre sous pli cacheté | soumission sous pli cacheté

sealed bid




distillerie sous contrôle | distillerie sous scellés

bonded distillery


mise sous scellés | apposition de scellés

sealing of evidence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres proposent d'entendre l'enfant mais ils vont conserver le témoignage sous pli scellé—la boîte magique.

Some suggest that they'll hear the child but they'll seal the envelope—the magic box.


Ladite preuve est déposée au dossier avec l’avis de motion, mais sous pli séparé et scellé.

The evidence itself should be filed with the notice of motion, but in a sealed envelope.




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Sous pli scellé ->

Date index: 2022-08-22
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