Translation of "arrérages " (French → English) :

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le ...[+++] demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.

la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

La demande, les motifs de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

Vient ensuite l'imposition d'un budget d'austérité, puis l'endiguement des arrérages et, finalement et de façon très importante, l'adoption ou l'entrée en vigueur de lois essentielles, telles que la loi sur l'indépendance judiciaire et la loi fondamentale.

Dès lors, les indemnités de maladie allemandes "Krankengeld" payées entre le 1er décembre 1995 et le 13 février 1996 devront être remboursés directement par le pétitionnaire ou pourront, le cas échéant, être récupérés à la demande de l'institution allemande débitrice, sur les rappels des arrérages de la pension d'invalidité belge.

Or, au 31 mars 2000, le montant dû aux Nations Unies en dollars américains s'élevait à 842 millions de dollars, la part des arrérages des États-Unis équivalant à 56 p. 100 du budget normal; 1,903 milliard de dollars du budget des Nations Unies pour le maintien de la paix, la part des États-Unis s'établissant à 62 p. 100 et le total des arrérages, 2,839 milliards de dollars, la part des États-Unis représentant 59 p. 100 de ce montant.