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Annulation de la dette
Annulation des créances
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Assurance annulation
Assurance des frais d'annulation de voyage
Assurance-annulation
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Extinction de la dette
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Remise de la dette
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "assurance annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




assurance-annulation [ assurance annulation ]

cancellation insurance


assurance-annulation

trip cancellation insurance [ voyageur cancellation insurance | cancellation fee insurance ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


assurance des frais d'annulation de voyage

insurance against involuntary cancellation


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, l'organisateur devrait attirer l'attention, dans les informations qu'il doit communiquer préalablement à la signature du contrat, sur la possibilité de contracter une assurance voyage ou une assurance annulation.

At all events, the organiser should be required, as part of the pre-contractual information, to draw attention to the advisability of taking out travel insurance and cancellation insurance.


En tant que « supplément optionnel » l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation (« opt-in »)

As an ‘optional supplement’, flight cancellation insurance may be offered only on an opt-in basis


Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure par défaut l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si les prix de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de prix optionnels », de telle sorte que les services en cause doivent être proposés sur la base d’une démarc ...[+++]

A German consumer-protection association has taken proceedings against ebookers.com before the German courts with a view to requiring that company to refrain from automatically including cancellation insurance with the air fare. In that context, the Oberlandesgericht Köln (Higher Regional Court, Cologne) has asked the Court of Justice whether the prices of such services provided by third parties, which are charged to the customer by the company offering the flight, together with the air fare, as part of a total price, constitute ‘optional price supplements’, with the result that the services in question must be offered on an ‘opt‑in’ bas ...[+++]


Au bas de la page Internet, le client est informé de la procédure à suivre pour refuser l’assurance annulation incluse par défaut.

A notice at the bottom of the internet page indicates how the customer should proceed if he wishes to reject the cancellation insurance which has been included as a default setting.


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Outre le tarif du vol, cet état comporte également le montant des « taxes et redevances » ainsi que les frais relatifs l’ « assurance annulation », comptabilisés par défaut.

In addition to the price of the flight, that list also contains amounts in respect of ‘taxes and fees’ and ‘cancellation insurance’, calculated automatically.


Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet

A person selling air travel may not include flight cancellation insurance as a default setting when selling air tickets over the internet


2. Ces normes garantissent le devoir de diligence et couvrent notamment les responsabilités des organisations d'envoi et d'accueil, la supervision, la formation continue et la gestion des volontaires, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais de séjour, d'hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture d'assurance et d'autres éléments pertinents, comme la prise en charge des repas et de l'hébergement, le transfert de l'aéroport international d'arrivée sur le lieu de mission, l'assurance (médicale, voyage et annulation), la couve ...[+++]

2. These standards shall ensure duty of care and cover notably the responsibilities of the sending and hosting organisations, the supervision, ongoing training and management of the volunteers, minimum requirements on the coverage of subsistence, accommodation and other relevant expenses, insurance coverage, security procedures and other relevant elements, such as the provision of meals and accommodation, transport from the international airport to the place of work, medical, travel and cancellation insurance, social security coverage ...[+++]


(9 quinquies) La création d'un fonds de garantie ou d'un système d'assurance obligatoire permettra par exemple au transporteur aérien d'assurer le remboursement des passagers ou leur rapatriement à la suite d'une annulation de vol en raison de l'insolvabilité d'un transporteur aérien ou de la suspension de ses activités due à la révocation de sa licence d'exploitation.

(9d) The creation of a guarantee fund or a compulsory insurance scheme will for example enable air carriers to ensure that passengers can be reimbursed or repatriated when their flights are cancelled due to the insolvency of an air carrier or the suspension of its operations as the result of the revocation of its operating licence.


(a) dont l'activité d'assurance est limitée à la réassurance d'un cédant (syndicat ou entreprise transférant des risques au réassureur spécialisé) et des filiales du cédant dans des conditions qui permettent à tout moment au cédant d'annuler le contrat de réassurance et, lors d'une annulation de ce type, de transférer sans délai les actifs et les passifs du réassureur au cédant; et

(a) the insurance business of which is restricted to the reinsurance of a cedant (syndicate or undertaking that transfers risk to the dedicated reinsurer) and the cedant's subsidiaries on terms that allow the cedant at any time to cancel the reinsurance arrangements and upon any such cancellation immediately transfer the assets and liabilities of the reinsurer to the cedant; and


le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un autre transporteur aérien effectif qui a été inscrit sur la liste communautaire et fait l'objet d'une interdiction d'exploitation qui a conduit à l'annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté, le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, pour autant ...[+++]

the operating air carrier notified to the passenger has been replaced by another operating air carrier which has been entered on the Community list and is subject to an operating ban which has led to the cancellation of the flight concerned, or which would have led to such cancellation if the flight concerned had been operated in the Community, the air carriage contractor which is party to the contract of carriage shall offer the passenger the right to reimbursement or re-routing provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 261/2004, provided that, where the flight has not been cancelled, the passenger has chosen not to take that flig ...[+++]


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