Les règles proposées concernent les conditions d’admission, les procédures et les autorisations (titres de séjour et visas de long séjour), ainsi que les droits des étudiants, des chercheurs, des élèves, des volontaires, des stagiaires et des personnes au pair, qui sont les domaines constitutifs d’une politique commune de l’immigration au sens de l’article 79 du TFUE.
The proposed rules concern admission conditions, procedures and authorisations (residence permits and long-stay visas), as well as rights of students, researchers, pupils, volunteers, trainees and au pairs, which are the areas that constitute elements of a common immigration policy under Article 79 TFEU.
