Il peut arriver que le gouvernement juge nécessaire d'empiéter sur des droits qu'il avait convenus jusqu'alors de respecter mais, dans ce cas—et je ne sais pas exactement s'il s'agit de l'arrêt Sparrow ou Vanderpeet—mais je crois que c'est dans l'arrêt Sparrow que l'on a statué que si le gouvernement a l'intention d'empiéter sur des droits, il lui faut fournir une justification, ce qui donne lieu à des consultations et à une négociation.
There may be times when the government deems it necessary to step on something they agreed to previously in terms of rights, but in that case and I'm unsure whether it's Sparrow or Vanderpeet I believe it's under Sparrow where they make reference to if the government intends to infringe they have to provide justification, which includes consultation and negotiation.