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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de base
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Disposition «triple-base de calcul»
Dispositions d'aménagement
Dispositions de base
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «disposition de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de base | disposition de fond

basic provision | substantive provision




Disposition «triple-base de calcul»

Triple-base Program


Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale

Abolition of Racially Based Land Measures Act


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour déterminer si un régime de pension (appelé « régime complémentaire » au présent paragraphe) — qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui ne comporte aucune disposition à cotisations déterminées — est conforme aux conditions énoncées aux alinéas 8502a) et c), les prestations prévues par la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition de base » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension sont réputées prévues par le régime complémentaire si les conditions suivantes sont réunies :

(a) the benefits provided under a pension plan (in this subsection referred to as the “supplemental plan”) that contains one defined benefit provision and no money purchase provisions may reasonably be considered to be supplemental to the benefits provided under a defined benefit provision (in this subsection referred to as the “base provision”) of another pension plan,


En outre, la législation de l’UE garantit le droit d’accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques ou pour leur compte et fixe les dispositions de base, les conditions et modalités pratiques de son exercice, contribuant ainsi à accroître la transparence des politiques[31].

Moreover, EU legislation guarantees the right of access to environmental information held by or for public authorities and sets out the basic terms, conditions and practical arrangements for its exercise, therefore contributing to more transparent policies[31].


1. Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit dans le SIS II central. Les données de la base de données SIS 1+ visées à l’article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont pas introduites dans le SIS II central.

1. For the migration from C.SIS to Central SIS II, France shall make available the SIS 1+ database and the Commission shall introduce the SIS 1+ database into Central SIS II. Data of SIS 1+ database referred to in Article 113(2) of the Schengen Convention shall not be introduced into Central SIS II.


5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

5. Moreover, without prejudice to paragraph 4, if, after the adoption of a harmonisation measure by the European Parliament and the Council, by the Council or by the Commission, a Member State deems it necessary to introduce national provisions based on new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the harmonisation measure, it shall notify the Commission of the envisaged provisions as well as the grounds for introducing them.


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3) Fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données.

3. Supply of images, text and information, and making databases available.


1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur.

1. This Regulation provides the basis for the assurance of a high level of protection of human health and consumers' interest in relation to food, taking into account in particular the diversity in the supply of food including traditional products, whilst ensuring the effective functioning of the internal market.


Hormis ceux qui pratiquent la pêche "à la part", ils seront également couverts par les dispositions de la directive relatives aux quatre semaines de congé payé annuel, ainsi que par certaines dispositions de base applicables aux travailleurs de nuit et aux travailleurs postés, y compris les examens de santé.

They will also be covered by the Directive's provisions on 4 weeks' paid annual leave, with the exception of share-fishermen, and certain basic provisions for night workers and shift workers, including health assessments.


Les principaux points de l'ordre du jour sont: * PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (voir P-51/90) Base Juridique : Art. 118 A (majorité qualifiée) Le Conseil "Travail et Affaires Sociales" du 30 avril 1992 avait consacré de longues discussions à cette proposition de directive qui prévoit un socle de dispositions de base concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail liés à la santé des travailleurs et à la sécurité du travail.

The main points on the agenda are as follows. * PROPOSAL FOR A DIRECTIVE CONCERNING CERTAIN ASPECTS OF THE ORGANISATION OF WORKING TIME (cf. P-51/90) Legal basis: Article 118a (qualified majority) The "Labour and Social Affairs" Council of 30 April 1992 spent a long time discussing this proposal for a directive, which provides for a basic set of provisions concerning certain aspects of the organisation of working time associated with the health of workers and safety at work.


Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des dispositions de base definissant les types d'operations, les categories de personnes et les types de depenses pouvant faire l'objet d'une demande de concours du FSE et les modes de financement et les categories des beneficiaires, dispositions que le Conseil a arretees en octobre 1983 (1). Nouveaux elements Les nouveaux elements principaux que la Commission vient d'introduire dans les orientations sont les suivants: 1.

These guidelines are in accordance with the basic regulations specifying the types of operation, categories of persons and types of expenditure which may be included in applications for ESF assistance, the methods of financing and cateegories of beneficiairies, all of which were laid down by the Council in October 1983. - 2 - New measures The following are the principal new measures the Commission has included in the guidelines: 1.


Pour rendre possible l'adhésion à l'OMC, l'UE incitera la Chine à prendre les dispositions de base lui permettant de se conformer suffisamment aux règles convenues sur le plan international, en particulier: en réduisant ses droits d'importation à une moyenne pondérée ne dépassant pas deux fois la moyenne de l'OCDE; en ouvrant ses marchés dans le domaine des services marchands; en libéralisant le monopole du commerce extérieur, si nécessaire en passant par une période de transition; en acceptant d'observer les règles multilatérales en matière d'aviation et de marchés publics; en supprimant tou ...[+++]

The EU has taken a leading role in the negotiation, notably by establishing the principle that of the commitments China would make when joining the WTO, most would be implemented on the date of membership, but some could be implemented under multilateral surveillance over a specified period after entry into the WTO. This reflects a sympathetic understanding of the fact that China is rapidly developing, but in important respects has not yet assumed all the characteristics of a fully-fledged market economy. The EU stands by this principle, and urges further political commitment from all partners in order to reach a deal. For WTO membership to happen, the EU will be urging China to take basic ...[+++]


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