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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Droit d'enregistrement
Droit de charge enregistré
Droit de gage inscrit au registre
Droit proportionnel d'enregistrement
Droit soumis à enregistrement
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Soumis aux voies de droit existant dans ce pays
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Soumis à l'application régulière du droit du pays
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Translation of "droit soumis à enregistrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit soumis à enregistrement

rights subject to registration


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droit de charge enregistré | droit de gage inscrit au registre

registered lien(charge)


soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]

subject to due process of law in that country


Règlement sur la forme et la conservation des documents soumis à l'enregistrement

Regulation respecting the form and keeping of documents subject to registration


droit proportionnel d'enregistrement

proportional registration tax


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


droit d'enregistrement

registration tax [ registration duty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Effets sur les droits soumis à enregistrement

Effects on rights subject to registration


(4) Lorsqu'un droit ou un intérêt est enregistré provisoirement en conformité avec le présent règlement et que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites empiètent sur un droit ou un intérêt enregistré officiellement ou provisoirement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local en avise le conseil de la bande concernée ainsi que les détenteurs de tout droit ou intérêt enregistré conformément au présen ...[+++]

(4) Where a right or interest is provisionally registered pursuant to these Regulations and the appropriate local land registrar and central land registrar are satisfied that the boundaries thereof overlap on a right or interest that was previously fully or provisionally registered pursuant to these Regulations, the appropriate local land registrar shall notify the council of the appropriate band and the holders of any rights or interests registered pursuant to these Regulations that are affected by the overlap.


31 (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la ...[+++]

31 (1) An applicant whose right to registration of a trade-mark is based on a registration of the trade-mark in another country of the Union shall, before the date of advertisement of his application in accordance with section 37, furnish a copy of the registration certified by the office in which it was made, together with a translation thereof into English or French if it is in any other language, and such other evidence as the Registrar may require to establish fully his right to registration under this Act.


31 (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la ...[+++]

31 (1) An applicant whose right to registration of a trade-mark is based on a registration of the trade-mark in another country of the Union shall, before the date of advertisement of his application in accordance with section 37, furnish a copy of the registration certified by the office in which it was made, together with a translation thereof into English or French if it is in any other language, and such other evidence as the Registrar may require to establish fully his right to registration under this Act.


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Si le droit de recevoir ces redevances associées à l'enregistrement d'antenne se distingue du droit autorisant l'enregistrement magnétoscopique, on peut aussi présumer qu'il s'agit d'un nouveau droit, un droit à la rémunération.

If the right to receive these off-air taping royalties is a separate right from the right to authorize the taping, it is arguably also a new right, a right to remuneration.


Dès lors, des circonstances telles que l’investissement des revenus provenant des droits soumis à une date d’échéance ne devraient pas constituer des raisons valables permettant de justifier un tel retard.

Therefore, circumstances such as the rights revenue having been invested subject to a maturity date should not qualify as valid reasons for such a delay.


1. Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande.

1. When a person makes an application for international protection to an authority competent under national law for registering such applications, the registration shall take place no later than three working days after the application is made.


D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).

Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").


Par conséquent, tout en reconnaissant le lien institutionnel et géographique du domaine.EU avec l'Union européenne, en pratique et à la lumière des dispositions du Traité, de très nombreuses entités auraient le droit de s'enregistrer dans le TLD.EU si elles le souhaitaient, sans préjudice de la possibilité d'enregistrer dans le domaine.EU les activités internationales des entités basées en Europe [21].

Consequently, while acknowledging the institutional and geographical link of the EU Domain to the European Union, in practice and in the light of the guidance provided in the Treaty, a very large number of entities would be eligible to register in the.EU TLD should they so desire. This is without prejudice to the possibility of registering the international activities of European-based entities in the EU Domain. [21]


Le paragraphe 5(1) dispose que, dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le solliciteur général, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré une copie du certificat et un avis l’informant que le certificat sera déposé à la Cour fédérale, au plus tôt sept jours après la signification, et que, si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur n’aura pas droit à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’orga ...[+++]

Under clause 5(1), as soon as the Solicitor General and the Minister of National Revenue have signed a certificate, the Solicitor General, or his or her delegate, must cause the applicant or registered charity to be served with a copy of the certificate and a notice. The notice will state that the certificate will be referred to the Federal Court not earlier than seven days after the service of the notice and that, if the certificate is determined to be reasonable, the applicant will be ineligible to become a registered charity or that the registered charity will have its registration revoked.




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droit soumis à enregistrement ->

Date index: 2021-03-06
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