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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Destitution d'un séquestre
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin de mandat d'un séquestre
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mettre fin au mandat
Nomination des membres

Traduction de «fin du mandat électif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]




extinction du mandat [ fin du mandat ]

termination of agency




destitution d'un séquestre [ fin de mandat d'un séquestre ]

discharge of a receiver


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commence ...[+++]

76. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with ...[+++]


73. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commence ...[+++]

73. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with ...[+++]


71. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;

71. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;


68. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;

68. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;


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la présentation à la Conférence des présidents, conformément à l'article 19, d'une proposition de suspension ou de retrait d'un ou de plusieurs mandats électifs que l'intéressé occupe au sein du Parlement.

(d) submission to the Conference of Presidents, in accordance with Rule 19, of a proposal for the Member's suspension or removal from one or more of the elected offices held by the Member in Parliament.


Lorsqu’un membre national est président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat de membre doit au moins lui permettre d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président jusqu’au terme de son mandat électif.

Where a national member is President or Vice-President of Eurojust, his term of office as a member shall at least be such that he can fulfil his function as President or Vice-President for the full elected term.


52 Il est indiqué, au considérant 2 de la décision attaquée, qu’il convient de procéder, conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, au recouvrement de la somme de 118 360,18 euros par voie de compensation sur les indemnités parlementaires les moins essentielles à l’exécution du mandat électif du requérant.

52. The second recital of the contested decision indicates that, in accordance with Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the sum of EUR 118 360.18 must be recovered by offsetting against the parliamentary allowances that are least essential to the performance of the applicant’s duties as an elected representative.


Lorsqu’un membre national est président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat de membre doit au moins lui permettre d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président jusqu’au terme de son mandat électif.

Where a national member is President or Vice-President of Eurojust, his term of office as a member shall at least be such that he can fulfil his function as President or Vice-President for the full elected term.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


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