Traduction de «membre démissionnaire » (Français → Anglais) :

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-15]

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-15]

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Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d’un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-24]

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-24]

Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-08-31]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-08-31]

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Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

If any Member of the Commission no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, compulsorily retire him.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-30]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-30]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-28]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-28]

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Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de son remplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démissionnaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-13]

In the case of resignation, however, the resigning member shall remain in office until the date on which the appointment of his replacement takes effect, unless the resigning member indicates otherwise.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-07-13]

Pour reméd ier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance , le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-30]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-30]

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Date index: 2023-09-10