Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Mutisme électif
Nomination des membres

Traduction de «mandat électif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]






mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement ...[+++]

76. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;


73. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement ...[+++]

73. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;


71. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;

71. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;


68. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;

68. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la présentation à la Conférence des présidents, conformément à l'article 19, d'une proposition de suspension ou de retrait d'un ou de plusieurs mandats électifs que l'intéressé occupe au sein du Parlement.

(d) submission to the Conference of Presidents, in accordance with Rule 19, of a proposal for the Member's suspension or removal from one or more of the elected offices held by the Member in Parliament.


Lorsqu’un membre national est président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat de membre doit au moins lui permettre d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président jusqu’au terme de son mandat électif.

Where a national member is President or Vice-President of Eurojust, his term of office as a member shall at least be such that he can fulfil his function as President or Vice-President for the full elected term.


Lorsqu’un membre national est président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat de membre doit au moins lui permettre d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président jusqu’au terme de son mandat électif.

Where a national member is President or Vice-President of Eurojust, his term of office as a member shall at least be such that he can fulfil his function as President or Vice-President for the full elected term.


52 Il est indiqué, au considérant 2 de la décision attaquée, qu’il convient de procéder, conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, au recouvrement de la somme de 118 360,18 euros par voie de compensation sur les indemnités parlementaires les moins essentielles à l’exécution du mandat électif du requérant.

52. The second recital of the contested decision indicates that, in accordance with Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the sum of EUR 118 360.18 must be recovered by offsetting against the parliamentary allowances that are least essential to the performance of the applicant’s duties as an elected representative.


[70] En France, le conciliateur de justice qui doit remplir des conditions de moralité (jouir de ses droits civils et politiques), de qualification (justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans) et d'indépendance (incompatibilité avec un mandat électif ou une activité se rattachant au service de la justice).

[70] In France, the legal conciliator must meet certain conditions: morality (he must have his civil and political rights), qualification (he must have at least three years of experience in legal matters) and independence (incompatibility with elective or judicial office).


Lorsqu’un membre national est président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat de membre doit au moins lui permettre d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président jusqu’au terme de son mandat électif.

Where a national member is President or Vice-President of Eurojust, his term of office as a member shall at least be such that he can fulfil his function as President or Vice-President for the full elected term.


w