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Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de manquement réciproque
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Défaut de paiement
Défaut de paiement partiel
Défaut partiel
Frais de paiement en retard
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Frais de service du traitement de paiement
Frais de service sur le traitement de paiement
Frais de traitement de paiement
Frais pour défaut de paiement
Non-paiement
Pénalité de retard
Refus de paiement
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "frais pour défaut de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut ...[+++]

tax sale


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


frais de traitement de paiement [ frais de service sur le traitement de paiement | frais de service du traitement de paiement ]

payment-processing service fee


défaut de paiement partiel | défaut partiel

selective default | SD [Abbr.]


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor


refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si la notion de fraude prévue à l’article 1er de la convention PIF doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer que ce concept couvre également l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou tardif de la taxe sur la valeur ajoutée et, par conséquent, si l’article 2 de la convention précitée impose à l’État membre de sanctionner par des peines d’emprisonnement le défaut de paiement et le paiement partiel ou tardif ...[+++]

Must the concept of fraud governed by Article 1 of the PFI Convention be interpreted as encompassing cases of failure to pay or of partial or late payment of VAT and, consequently, does Article 2 of that Convention require the Member State to punish with a term of imprisonment failure to pay or partial or late payment of VAT in relation to sums in excess of EUR 50 000?


2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.

2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.


2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.

2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.


3. Les États membres peuvent autoriser les prêteurs à imposer au consommateur des frais supplémentaires pour défaut de paiement.

3. Member States may allow creditors to impose additional charges on the consumer in the event of default.


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3. Les États membres peuvent autoriser les prêteurs à imposer au consommateur des frais supplémentaires pour défaut de paiement.

3. Member States may allow creditors to impose additional charges on the consumer in the event of default.


Le principal objectif du règlement 2560, qui est de parvenir à des frais identiques pour les paiements transfrontaliers et nationaux équivalents jusqu’à concurrence de 50 000 euros, a été atteint, comme le soulignait déjà le rapport sur les frais bancaires perçus pour les paiements nationaux.

The principle objective of Regulation 2560 – to equalise the prices for corresponding cross-border and domestic payments up to EUR 50 000 – has been achieved, as already described in the report on bank charges for national payments.


Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers en euros afin de faire en sorte que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour des paiements en euros effectués à l'intérieur d'un État membre.

This Regulation lays down rules on cross-border payments in euro in order to ensure that charges for those payments are the same as those for payments in euro within a Member State.


Mettre les frais pour les paiements transfrontaliers en euros sur le même pied que les frais facturés pour les paiements en euros à l’intérieur d’un État membre, telle est la raison du présent règlement.

This Regulation is designed to put charges for cross-border payments in euros on the same footing as those for payments in that currency within a Member State.


3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou ...[+++]

3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases wer ...[+++]


Tous les États membres ont mis en oeuvre des régimes de sanctions, qui couvrent les situations suivantes: défaut de déclaration, défaut de dépôt ou dépôt tardif de déclaration, défaut de paiement ou paiement tardif et défaut de conservation d'une comptabilité fiscale complète.

All Member States have implemented penalty schemes, which cover the following situations: non declaration, non submission or late submission of declarations, non payment or delayed payment and failure to maintain complete records for tax purpose.


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