Translation of "intérieur ne subira aucun préjudice " (French → English) :

Menacer en un sens le Sénat en disant « Adoptez le projet de loi ou alors notre sécurité nationale subira un préjudice » est une manière tout à fait misérable de faire des lois et mérite à notre avis qu'on ne lui accorde aucune valeur.

La clause de sauvegarde bilatérale intégrée dans cet accord, qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, est très importante pour ...[+++] maintenir une saine concurrence qui ne porte préjudice à aucune des deux parties.

Le marché intérieur ne subira aucun préjudice du fait que les objectifs des États membres se situeront à un niveau plus ou moins élevé au‑dessus des objectifs minima de l'UE.

La politique suit le double objectif de faire en sorte que les régimes basés sur l’impôt aient peu ou pas d'effet négatif sur le marché intérieur des équipements numériques et des transporteurs de médias vierges tout en veillant à ce que les créateurs ne subissent aucun préjudice économique de la pratique généralisée de la copie privée à domicile.

Si la partie concernée est convaincue de la véracité de ses allégations, elle ne devrait nullement être dissuadée de recourir aux mesures prévues dans ces paragraphes. Si cette partie obtient gain de cause, elle se verra tout simplement restituer la somme déposée à titre de garantie, augmentée des intérêts, et ne subira aucun préjudice.

Elle ne fait aucune référence à la situation socio-économique qu'entraînera sa mise en œuvre, situation qui a poussé votre rapporteur à mentionner les mesures financières nécessaires qui devront être adoptées pour faire face au préjudice que subira le secteur de la pêche par suite de la probable réduction des possibilités offertes à la flotte qui opère traditionnellement dans ce secteur.

En garantissant que le principe d'égalité de traitement soit effectivement appliqué et que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne subissent aucun préjudice dans leur droit à la sécurité sociale, cette liberté fondamentale devient réelle et tangible.

En garantissant que le principe d'égalité de traitement soit effectivement appliqué et que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne subissent aucun préjudice dans leur droit à la sécurité sociale, cette liberté fondamentale devient réelle et tangible.

En adoptant cette décision, la Commission, qui en règle générale s'oppose aux aides pour l'investissement dans le secteur de production d'aliments du bétail, a pris en considération notamment les assurances suivantes fournies par les autorités danoises: - le bénéficiaire de l'aide étant une coopérative d'agriculteurs, le bénéfice de l'aide sera répercuté dans sa quasi-totalité sur les agriculteurs eux-mêmes; - le bénéficiaire est le seul producteur commercial d'aliments du bétail à Bornholm; - étant donné les coûts de transport importants, la quasi-totalité de la production à Bornholm de produits destinés à l'alimentation animale va à la production d'aliments de bétail à Bornholm même; pour la même raison, toute la production d'aliments ...[+++]du bétail du bénéciaire est susceptible d'aller à l'approvisionnement de cette même île; - vu les conditions agronomiques de Bornholm, l'aide en question n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur la production agricole à Bornholm; - aucun opérateur économique ne subira de préjudice à cause de cette aide.

- DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA COMMUNAUTE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION EN QUESTION, ETRE DIVISEE EN PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI, EN RAISON DES FRAIS DE TRANSPORT, TOUS LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE ET QU'IL N'Y EST VENDU AUCUNE OU PRESQUE AUCUNE QUANTITE DU PRODUIT EN QUESTION PRODUIT AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE, OU S'IL EXISTE SUR LE PLAN REGIONAL DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION SPECIALES QUI ENTRAINENT POUR LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE UN MEME DEGRE D'ISOLEMENT DU RESTE DE LA PRODUCTION, SOU ...[+++]S RESERVE TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT ETRE CONCLU, DANS CES CONDITIONS, A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE S'IL ATTEINT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION DE CE PRODUIT SUR LE MARCHE AINSI DEFINI .