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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Juge de la faillite
Juge du lieu de l'exécution de la faillite
Juge du tribunal de la faillite
Juge siégeant en faillite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Tribunal de la faillite

Translation of "juge de la faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge de la faillite | tribunal de la faillite

court hearing the bankruptcy








juge du lieu de l'exécution de la faillite

court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


Durant la récente crise financière, l'argent des contribuables a été utilisé, dans des proportions sans précédent, pour renflouer des banques jugées «trop grandes pour faire faillite», au détriment d'autres objectifs de politique publique.

During the recent financial crisis, taxpayers' money was used at an unprecedented level to bail out banks that were considered “too big to fail”, at the expense of other public objectives.


Comment se fait-il que les syndics de faillite et les juges acceptent les faillites s'ils ont un motif raisonnable de croire que c'est abusif?

Why do bankruptcy trustees and judges accept bankruptcies if there are reasonable grounds for believing that the applicants are abusing the system?


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De plus, ce qui est pour moi le plus troublant, c'est que la disposition 18 qui modifie le paragraphe 50.6(2) du texte proposé donne au juge siégeant en faillite le pouvoir d'élever la garantie d'un prêteur à une société en difficulté.

Further — and this problem is the most troubling, from my perspective — clause 18 amending section 50.6(2) of the proposed legislation grants a bankruptcy judge the power to elevate the security of any lender to a struggling company.


Dans le cas d'Ivaco, la société sidérurgique québécoise, le concept d'une fiducie réputée a été rejeté par le juge siégeant en faillite de la cour de première instance.

In the case of Ivaco, the Quebec steel company, the deemed trust was rejected by the bankruptcy judge at first instance.


Bref, l'article accorde énormément de pouvoir au juge siégeant en faillite pour établir les priorités.

It gives a lot of power to the bankruptcy judge to set the priorities, in short.


Les créanciers ne peuvent pas toujours comprendre les intérêts et les motivations d'autres créanciers. Les juges siégeant en faillite sont dans la même situation car ils ne peuvent pas toujours déterminer où réside l'intérêt de chacun.

Creditors cannot be confident that they understand the interests and motivations of other creditors, and the bankruptcy judge is in a similar situation, not understanding where everyone's interests lie.


Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.

Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.


En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la ...[+++]

Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy o ...[+++]




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juge de la faillite ->

Date index: 2020-12-23
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