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Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
Prêt à recours limité
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours limité
Réclamation administrative

Traduction de «limitant le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]






financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]




financement avec droit de recours limité

limited recourse financing


financement avec droit de recours limité

limited recourse finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. encourage la Commission à raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux réserves générales; considère que le recours à ces réserves devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés, par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;

2. Calls on the Commission to shorten the duration of its verification cycle in order to limit the use of general reservations; considers that such reservations should be limited to exceptional cases where there are significant risks that the Union's financial interests are not protected, for example when a Member State carries out a major revision during the verification cycle or at irregular intervals;


2. encourage la Commission à raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux réserves générales; considère que le recours à ces réserves devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés, par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;

2. Calls on the Commission to shorten the duration of its verification cycle in order to limit the use of general reservations; considers that such reservations should be limited to exceptional cases where there are significant risks that the Union's financial interests are not protected, for example when a Member State carries out a major revision during the verification cycle or at irregular intervals;


Oui, il est certain que si on veut adopter une approche complète, si on vise à limiter l'utilisation par les particuliers des paradis fiscaux comme moyen d'évasion fiscale, il faut concurremment limiter le recours aux paradis fiscaux par les multinationales, même si celles-ci ont recours à l'évitement fiscal ou à une planification fiscale qui ne passe pas le test de l'éthique sur le plan social.

Yes, certainly, if you want a comprehensive approach, if you want to limit the use of tax havens as a way for individuals to evade taxes, you have at the same time to limit the use of tax havens by multinationals, accepting that they are avoiding taxes, or planning their taxes, in ways that may not pass ethical tests on a societal level.


Le maintien de l'interdiction expresse dans la loi du clonage destiné à la reproduction humaine et du recours commercial à des mères porteuses, ce qui, dans notre mémoire, est conforme au principe de limitation du recours au pouvoir que nous confère le droit pénal aux domaines dans lesquels le consensus social est très fort devrait, à notre avis, apaiser toutes les craintes liées à la compétence constitutionnelle et aux autres questions qui ont été soulevées, je pense, à ce sujet.

Continuing to prohibit human reproductive cloning and commercial surrogacy expressly in the legislation, which in our submission is consistent with the principle of limiting the use of criminal law power to areas where there is a high degree of social consensus, should, in our submission, allay any concerns about constitutional jurisdiction and the other issues that I think have been raised in relation to this.


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· L’éducation est un facteur déterminant qui permet de limiter le recours au châtiment corporel grâce à des programmes pour enseigner au public d’autres méthodes disciplinaires et surtout le sensibiliser aux mérites de la discipline positive et aux préjudices causés par le recours à la force.

· Education is a key factor in limiting corporal punishment through programs to teach the public about alternate methods of discipline, with a focus on the merits of positive discipline, as well as the harms of physical discipline.


Les États membres peuvent interdire le recours à la procédure prévue au premier alinéa ou limiter le recours à cette procédure à certains types de marchés ou dans des circonstances particulières.

Member States may exclude the use of the procedure in the first subparagraph for, or restrict it to, certain types of procurement or specific circumstances.


C. considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,

C. whereas the COM in fisheries products has undergone two major revisions, the first in 1981 - reducing withdrawals and introducing aids for carry-over - and the second in 2000 - significantly discouraging withdrawals and reinforcing the role of the producers' organisations (POs) in production management and market intervention,


C. considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,

C. whereas the COM in fisheries products has undergone two major revisions, the first in 1981 - reducing withdrawals and introducing aids for carry-over - and the second in 2000 - significantly discouraging withdrawals and reinforcing the role of the producers' organisations in production management and market intervention,


Notre analyse visait à établir si la législation limitant le recours à des travailleurs de remplacement au Québec et en Colombie-Britannique avait contribué à rendre les relations de travail plus harmonieuses dans ces provinces, comparativement à l'Ontario qui, sauf durant trois années (de 1992 à 1995), n'a pas interdit le recours aux travailleurs de remplacement.

Our objective was to determine whether legislation limiting the use of replacement workers in Quebec and B.C. has produced more harmonious labour relationships in those provinces when compared with Ontario, which with the exception of a few years between 1992 and 1995 has not banned the use of replacement workers.


Mais dans le cas des amendements que vous proposez au projet de loi S-3, même si on indique qu'ils permettront de faire un recours devant un tribunal, il reste que la loi sera beaucoup améliorée, ce qui devrait quand même limiter les recours devant la justice.

But in the case of the amendments you're proposing for Bill S-3, even though it's been said that they will make it possible to institute court challenges, the act will nevertheless be much improved, which should limit court challenges.


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