M. Heard a servi une mise en garde, disant que l’article 44 autorise le Parlement à agir seul pour réduire la durée du mandat au Sénat, mais qu’il est possible que la Cour suprême du Canada fixe certaines limites à cette exclusivité, lesquelles s’ajouteraient aux limites déjà prévues par l’article 42.
Prof. Heard cautioned that while he believes that section 44 permits Parliament to act alone in reducing Senate tenure, it is possible that the Supreme Court of Canada could place some limits on this exclusivity, over and above those limits already prescribed by section 42.