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Arrêté fédéral de portée générale
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Décision de portée générale
Décision générale
Formulation de mesures de politique générale
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée générale
Mesure de portée horizontale
Mesure de portée nationale
Mesure horizontale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure à caractère horizontal
Notamment
Portée des mesures
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
Y compris
étendue de mesure
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Translation of "mesure de portée générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesure à caractère horizontal | mesure de portée horizontale | mesure horizontale

horizontal measure


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


étendue de mesure | portée des mesures

range of measurement


décision de portée générale | décision générale

general ruling


arrêté fédéral de portée générale

general federal decree | general decree


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


formulation de mesures de politique générale

formulation of policy measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains ...[+++]

4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limit ...[+++]


(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [30], il convient de veiller à ce que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

(11) Since the measures necessary for implementing this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [30], they should be adopted in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 5 of that Decision,


La procédure d'examen: elle s'applique principalement i) aux mesures de portée générale et ii) aux mesures concernant certains domaines politiques, tels que l'agriculture, la pêche, l'environnement, la santé, le commerce et la fiscalité).

The examination procedure: this is mainly used for: (i) measures of general scope and (ii) measures in certain policy fields (for example agriculture, fisheries, environment, health, trade and taxation).


Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision,

As the measures necessary to implement this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they must be adopted in conformity with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision,


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(39 bis) Il y a lieu, notamment, de suivre la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente décision, entre autres par la suppression de certains de ces éléments ou par l’ajout dans le texte de nouveaux éléments non essentiels; ces mesures sont visées à l’article 19, paragraphe 4, de la présente décision.

(39A) In particular, it is necessary to follow the regulatory procedure with scrutiny as regards measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing this Regulation by addition of new non-essential elements; such measures are referred to in Article19(4) of this Decision.


(35 bis) En particulier, il faut suivre la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels de ce règlement, notamment en supprimant certains desdits éléments ou en complétant le règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Ces mesures sont évoquées à l'article 18, paragraphe 4, de la présente décision.

(35A) In particular, it is necessary to follow the regulatory procedure with scrutiny as regards measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing this Regulation by addition of new non-essential elements; such measures are referred to in Article18(4) of this Decision.


Elle introduit également une distinction entre (1) les mesures à portée générale mettant en œuvre ou adaptant des aspects essentiels de la législation de base - dont celle que l'on pourrait appeler la législation déléguée - qui seraient soumises à cette nouvelle procédure, et (2) les mesures ayant seulement une portée individuelle ou concernant les dispositions procédurales ou administratives, auxquelles ni le Conseil ni le Parlement ne pourraient s'opposer, et pour lesquelles le comité des représentants nationaux aurait une fonction purement consultative ...[+++]

It also brings in a distinction between (1) measures of general scope that implement essential aspects of the basic legislation or adapt it, including what could be called delegated legislation, which would be subject to this new procedure, and (2) measures that only have an individual scope or concern procedural or administrative arrangements, which would not be subject to call‑back by neither Council nor Parliament and where the committee of national representatives would be purely advisory.


En revanche, comme il n'existe aucune distinction claire entre le domaine des mesures générales législatives et celui des mesures réglementaires, nous voyons des mesures d'application qui sont prises dans le cadre de la loi et nous voyons des mesures de portée générale qui sont prises dans le cadre de règlements d'application.

On the other hand, since there is no clear distinction between the area of general legislative measures and that of regulatory measures, there are implementing measures which are adopted in the framework of the law and there are measures of a general nature which are adopted in the framework of implementing regulations.


Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

Since the measures necessary for implementing this Directive are measures of a general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , such measures should be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.


Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

Since the measures necessary for implementing this Directive are measures of a general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(7), such measures should be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.


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