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Bon à échéance fixe
Obligation prorogeable
Obligation rétractable
Obligation à faible échéance résiduelle
Obligation à échéance différée
Obligation à échéance fixe
Obligation à échéance proche
Obligation à échéance prorogeable
Obligation à échéance rapprochable
Obligation à échéance rapprochée
Obligation à échéance reportable
Obligations remboursables in fine
Obligations à terme
Obligations à échéance unique
Obligations à échéances successives
Obligations échéant en série
Obligations échéant par tranches

Translation of "obligation à échéance prorogeable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation à échéance reportable [ obligation à échéance prorogeable | obligation prorogeable ]

extendible bond [ extendible maturity bond ]


obligation prorogeable | obligation à échéance reportable

extendible bond


obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]

bond near maturity [ bond nearing maturity ]


obligations à échéance unique | obligations remboursables in fine | obligations à terme

term bonds


obligation à échéance fixe [ bon à échéance fixe ]

dated bond [ fixed term bond ]


obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives

serial bonds


obligation à échéance rapprochable | obligation rétractable

putable bond | retractable bond




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) le dernier jour de l’échéance proroge en vertu du paragraphe 91.09(2).

(b) the day the deadline extended under Rule 91.09(2) expires.


8 (1) Les recours des obligataires et du fiduciaire prévus par la Loi de constitution en corporation des autorités du pont ou sous l’empire de la présente loi, sont assujettis à la réserve que, avant d’intenter toute procédure pour faire appliquer ces recours, ou l’un de ces derniers, le fiduciaire doit d’abord en donner avis par écrit au procureur général du Canada; et si le Parlement est en session lorsque avis est donné audit procureur général, le fiduciaire ne doit pas déclarer exigible le principal des obligations avant la prorogation du Parlement, pourvu que le Parlement ait été en session pendant au moins quatre semaines après qu ...[+++]

8 (1) The remedies of the bondholders and the trustee provided in the Act of Incorporation of the Bridge Authority or under this Act, are subject to the limitation that, before taking any proceeding to enforce such remedies, or any of them, the Trustee shall first give notice in writing to the Attorney General of Canada; and if when such notice is given to the said Attorney General, Parliament shall be in session, the Trustee shall not declare the principal of the bonds due before Parliament prorogues, provided, however, that Parliam ...[+++]


8 (1) Les recours des obligataires et du fiduciaire prévus par la Loi de constitution en corporation des autorités du pont ou sous l’empire de la présente loi, sont assujettis à la réserve que, avant d’intenter toute procédure pour faire appliquer ces recours, ou l’un de ces derniers, le fiduciaire doit d’abord en donner avis par écrit au procureur général du Canada; et si le Parlement est en session lorsque avis est donné audit procureur général, le fiduciaire ne doit pas déclarer exigible le principal des obligations avant la prorogation du Parlement, pourvu que le Parlement ait été en session pendant au moins quatre semaines après qu ...[+++]

8 (1) The remedies of the bondholders and the trustee provided in the Act of Incorporation of the Bridge Authority or under this Act, are subject to the limitation that, before taking any proceeding to enforce such remedies, or any of them, the Trustee shall first give notice in writing to the Attorney General of Canada; and if when such notice is given to the said Attorney General, Parliament shall be in session, the Trustee shall not declare the principal of the bonds due before Parliament prorogues, provided, however, that Parliam ...[+++]


Si je ne m'abuse, en 1997, nous avons émis pour 500 millions de dollars d'obligations à échéance de 30 ans.

I believe we have one $500 million issue that was on a 30-year issuance when we did it back in 1997, I think.


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les dispositions et les mesures visant à garantir que l’établissement dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d’activité du groupe, en vue de garantir qu’il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances.

(11)arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can continue to carry out its operations and meet its obligations as they fall due.


(11)les dispositions et les mesures visant à garantir que l’établissement dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d’activité du groupe, en vue de garantir qu’il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances.

(11)arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can carry on its operations and meet its obligations as they fall due.


(3) Lorsque le participant volontaire n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (2.1), le ministre doit, s’il est d’avis que le participant a omis le versement parce qu’il était mal informé de ses obligations aux termes de la Loi, proroger l’échéance du versement de la contribution; cependant, l’échéance des contributions annuelles ultérieures demeure l’anniversaire du 30 jour suivant la date où il a cessé d’être employé de la fonction publique.

(3) Where the payment of an annual contribution by an elective participant is not made in accordance with subsection (2.1), the Minister shall, where he is of the opinion that failure to make such payment resulted from the fact that the participant was misinformed as to his obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the participant shall be the anniversary of the 30th day immediately following the day on which he cease ...[+++]


4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.

4. Where no Council regulation determining a new financial framework has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that act is adopted.


2. À l'échéance prévue lors de la création de l'agence exécutive, la Commission peut proroger l'existence de celle-ci pour une durée ne pouvant pas dépasser celle initialement prévue.

2. At the date determined when setting up the executive agency, the Commission may extend the duration of its lifetime for a period not exceeding that originally provided for.


Compte tenu de la période de prorogation, il est proposé de modifier les échéances visées à l'article 13, paragraphe 3, comme suit:

Considering the period of extension it is proposed to modify the deadlines referred to in Article 13, paragraph 3 as follows:


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