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Annalité du budget
Annualité du budget
Document d'orientation sur la procédure
Méthode budgétaire
Orientation budgétaire
Orientation de l'action budgétaire
Orientation de la politique budgétaire
Orientation de la politique de finances publiques
Orientation de politique budgétaire
Orientations budgétaires
Orientations pour la procédure budgétaire
Politique budgétaire
Processus budgétaire annuel
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire annuelle
Réforme budgétaire
élaboration du budget
établissement du budget

Translation of "orientations pour la procédure budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
orientations budgétaires | orientations pour la procédure budgétaire

guidelines for the budget procedure


orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire

budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline


orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire | orientation de la politique de finances publiques

fiscal stance


processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process




Document d'orientation sur la procédure

Procedural Position Paper


établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque institution, organe ou agence est appelé à présenter des estimations de dépenses dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, qui sont conformes aux orientations visées au premier alinéa.

Each institution, body or agency is expected to present estimates of expenditure in the annual budgetary procedure consistent with the orientations referred to in the first paragraph.


La valeur ajoutée de cet exercice réside dans les orientations directes qui sont fournies dans le cadre de la procédure budgétaire, donnant ainsi à tous les acteurs du processus budgétaire national les informations dont ils ont besoin pour prendre leur décision sur le budget.

The added value of this exercise is the direct guidance that it introduces within the budgetary procedure, thereby equipping all stakeholders in the national budgetary process with the information they need before they make their decision on the budget.


La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).

Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).


6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instru ...[+++]

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergenc ...[+++]


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(18) Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(13), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(18) This Regulation lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(13), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


Les perspectives financières 2002-2006, qui font partie intégrante de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, constituent le cadre de référence de la procédure budgétaire pour 2002.

The framework of the budgetary procedure 2002 is the Financial Perspectives 2000-2006, agreed in the Inter-Institutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, on 6 May 1999.


(17) Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(6) pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(17) This Regulation lays down, for the entire duration of the programme it establishes, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 6 May 1999, on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(6), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


Le Conseil a adopté une orientation commune sur le règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire en vue d'opérer à l'abrogation et le remplacement de la décision 94/729/CE du Conseil pour tenir compte des conclusions du Conseil européen de Berlin et de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétair ...[+++]

The Council adopted a common approach concerning the Council Regulation on budgetary discipline with a view to repealing and replacing Council Decision 94/729/EC to take account of the conclusions of the Berlin European Council and of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.


(16) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(7), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(16) this Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the interinstitutional agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission(7), on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure;


La Communauté exercera des fonctions d'orientation, de coordination et d'incitation pour intégrer les réseaux. Ainsi, la conception des réseaux européens permettra une mise en oeuvre immédiate des orientations du Sommet de Maastricht dès que les procédures budgétaires découlant du paquet Delors II auront été approuvées.

The conception of European networks will enable the Community to implement the Maastricht Summit guidelines as soon as the Delors II budget procedures have been approved.


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