Translation of "politique de pure forme " (French → English) :

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

Loin d'être de pure forme, la nouvelle appellation "d'Assemblée parlementaire paritaire" symbolise à elle seule le partenariat rénové entre l'Union européenne et les pays ACP, en mettant l'accent sur sa dimension politique renforcée.

Ce que j'espère à présent, et je rejoins mon collègue Wiersma sur ce point, c'est que les mots contenus dans le rapport au sujet de la prévention des conflits ne feront pas l'objet d'une approbation de pure forme, mais qu'ils se matérialiseront dans la pratique, sous la forme d'objectifs concrets étayés par des fonds et par une volonté politique.

Si le texte de ce règlement revient en deuxième lecture, ce n'est pas pour une question de pure forme, c'est parce que notre Parlement refuse cette forme-là d'habileté politique.

Pour combler ces lacunes, la garantie de la qualité doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité dans les institutions d’enseignement supérieur et ne plus être une procédure de pure forme.

(14) considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir un droit de rétractation, sauf disposition contraire dans la présente directive; que, pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportés par le consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation doivent être limités aux frais directs de renvoi des marchandises; que ce droit de rétractation ne doit pas préjuger de l'application des droits dont le consommateur b ...[+++]énéficie en vertu de sa législation nationale, notamment en ce qui concerne la réception de produits endommagés, de services défectueux ou de produits ou services qui ne correspondent pas à la description qui en est faite dans l'offre; qu'il appartient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;