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Clore la procédure écrite
Clore les actes de procédure
Clore les plaidoiries
Clôture de la procédure écrite
Clôture des actes de procédure
Clôture des plaidoiries
Contrainte procédurale
Contrainte prévue par le droit de procédure
Moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
Procédure d'information électronique
Procédure de silence
Procédure judiciaire prévue par la loi
Procédure écrite
Procédure écrite informelle
Procédure écrite normale
Procédure écrite simplifiée

Traduction de «procédure écrite prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure d'information électronique | procédure écrite informelle

electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure


procédure de silence | procédure écrite simplifiée

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure


procédure judiciaire prévue par la loi

statutory judicial proceedings


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings






contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion


moyen de contrainte prévu par le droit de procédure

compulsory process mean
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour les plans de résolution de groupe, les dispositifs de coopération et de coordination entre les autorités de résolution et les autres autorités compétentes des États membres dans lesquels des entités du groupe sont établies ou disposent de succursales d'importance significative, ainsi qu'avec les autorités compétentes des pays tiers dans lesquels des entités du groupe sont établies, conformément aux modalités et aux procédures écrites prévues au chapitre VI, section I.

for group resolution plans, arrangements for cooperation and coordination between resolution and other relevant authorities of Member States in which group entities are located or have significant branches and relevant authorities of third countries in which group entities are located, in lines with the written arrangements and procedure as set out in Chapter VI, Section I.


La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Offic ...[+++]


Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.

This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.


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Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d’une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.

This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.


Cela permettra de refléter les modifications concernant l'application de la procédure écrite prévues par les actes omnibus sur le commerce.

This will enable to mirror modifications to application of written procedure laid down in Trade Omnibuses.


"sauf disposition contraire de l'acte de base, la procédure écrite est close sans résultat si, dans le délai prévu au premier alinéa, le président en décide ainsi ou si un membre du comité le demande.

‘Unless otherwise provided in the basic act, the written procedure shall be terminated without result where, within the time limit referred to in the first subparagraph, the chair so decides or a committee member so requests.


Les autorités compétentes veillent à ce que le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par les établissements se révèlent moins efficaces que prévu soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.

Competent authorities shall ensure that the risk that recognised credit risk mitigation techniques used by institutions prove less effective than expected is addressed and controlled by means of written policies and procedures.


La Cour décide en séance, sauf application de la procédure écrite prévue à l'article 25, paragraphe 5.

The Court shall make its decisions in formal session, save where it applies the written procedure laid down in Article 25(5).


La décision à laquelle se réfère l'honorable parlementaire portait sur une question urgente et a été prise en tant que telle suivant la procédure prévue par l'article 12 (procédure écrite) du règlement du Conseil.

The decision to which the Honourable Member refers was a matter of urgency, and as such was taken under the procedures provided for in Article 12 (written procedure) of the Council's Rules of Procedure.


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