Traduction de «prélèvement compensatoire » (Français → Anglais) :

18. déplore que le Conseil ait omis d'adopter des propositions visant à renforcer la réforme de 1992 (nouvelle réduction des prix institutionnels, réduction des paiements compensatoires, extension temporaire du prélèvement de coresponsabilité, etc.); demande à la Commission de traiter, dans son évaluation à mi-parcours des réformes de l'Agenda 2000, la situation caractérisant le secteur des céréales;

Or, la taxe spéciale perçue sur les importations de coton et donc également sur les produits importés des autres Etats membres, comporte de ce fait un effet protecteur s'ajoutant à celui des aides elles-mêmes; cette taxe perçue seulement sur les produits importés et non sur les produits grecs revêt par ailleurs un caractère infractionnel par rapport aux dispositions fiscales du traité C.E. Le prélèvement compensatoire, perçu seulement sur la production hellénique, revêt un caractère infractionnel par rapport aux dispositions communautaires relatives aux règles générales du régime d'aide au coton.

Les aides sont financées par 2 taxes parafiscales : la taxe spéciale sur le coton importé et le prélèvement compensatoire perçu sur le coton produit en Grèce.

A ) DES PRELEVEMENTS , PRIMES , MONTANTS SUPPLEMENTAIRES OU COMPENSATOIRES , MONTANTS OU ELEMENTS ADDITIONNELS ET DES AUTRES DROITS ETABLIS OU A ETABLIR PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AINSI QUE DES COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , CI-APRES DENOMMES " PRELEVEMENTS AGRICOLES " ;

Les aides se décomposent de la façon suivante : - un montant compensatoire à verser aux producteurs d'électricité pour 1988, à concurrence de 4.700 millions de marks allemands, en vertu du système de prélèvement opéré par le biais du "Kohlepfennig"; - un montant compensatoire supplémentaire à verser aux producteurs d'électricité pour 1987, à concurrence de 684 millions de marks allemands, en vertu du système de prélèvement opéré par le biais ...[+++]du "Kohlepfennig".

L'action engagée par la Communauté a contribué à atténuer les problèmes des échanges internationaux, en particulier pour les produits, notamment laitiers, pour lesquels la Communauté représente une large part des échanges mondiaux : "l'assainissement des stocks communautaires, associé à la politique de maîtrise de la production par un système de quotas de production, a en effet très favorablement influencé le marché mondial et a contribué d'une manière déterminante au redressement spectaculaire des prix mondiaux des produits laitiers en 1988 et en 1989" (cf. p. 35). En ce qui concerne les échanges agricoles, le rapport indique que 55 % des importations agricoles de la Communauté sont effectuées en exemption de droit, tandis que près de 34 % ...[+++] sont soumis uniquement à un droit de douane ou à la combinaison de droit de douane et prélèvement ou taxe compensatoire et que les importations faisant l'objet d'un prélèvement représentent 11 % de ces importations.