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Agent chargé des documents parlementaires
Agent préposé aux documents parlementaires
Contrôleur des documents du Cabinet
Mise en sécurité des documents
Personne responsable du contrôle des documents
Politique de rangement des documents
Préposé au catalogage des documents
Préposé au rangement des documents
Préposé aux documents du Cabinet
Préposé aux documents parlementaires
Préposé à la documentation
Préposée au rangement des documents

Traduction de «préposé au rangement des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé au rangement des documents | préposée au rangement des documents

shelver


agent chargé des documents parlementaires [ préposé aux documents parlementaires | agent préposé aux documents parlementaires ]

parliamentary returns officer


Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

The Special Delegate of the State Security Documents Bureau


Séminaire européen Faux documents pour la formation d'instructeurs des fonctionnaires des Etats membres préposés à la surveillance des frontières

European seminar on forged documents for the training of instructors for border control officials of the Member States of the European Communities


mise en sécurité des documents | politique de rangement des documents

clean desk policy


préposé au catalogage des documents

Document Cataloguer


préposé aux documents du Cabinet [ personne responsable du contrôle des documents | contrôleur des documents du Cabinet ]

Cabinet document controller [ Cabinet document registrar ]




Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

The Special Delegate of the State Security Documents Bureau
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou le ...[+++]

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or ...[+++]


(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou le ...[+++]

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or ...[+++]


(8.1) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions de ce ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par ce min ...[+++]

(8.1) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the President of the Canada Border Services Agency or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of that Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by that Minister, the President or the officer, unless it has been called into question by that Minister or a person acting ...[+++]


(5) L’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un document qui est annexé à l’affidavit est un document ou la copie conforme d’un document fait par le ministre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de celui-ci ou pour leur compte, ou par une personne ou pour son compte, constitue la preuve de la nature et du contenu du document.

(5) An affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that a document attached to the affidavit is a document or true copy of a document made by or on behalf of the Minister or a person exercising the powers of the Minister or by or on behalf of a person, is evidence of the nature and contents of the document.


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tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Tribunal for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;


tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;


En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé.

In the event of a dispute, the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned.


En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

In the event of a dispute, the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;


a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

(a) papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court of First Instance for inspection


Il est primordial de comprendre que, comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada, la très grande majorité de ces irrégularités étaient uniquement des erreurs de documentation commises par les préposés au scrutin chargés de documenter le processus, et non des cas de fraude ou même des irrégularités pouvant compromettre une élection.

It is critical to understand that, as recognized by the Supreme Court of Canada, the vast majority of these were strictly record-keeping errors by poll workers documenting the vouching process, and not fraud or even irregularities that could compromise an election.


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