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Autorité de recours en matière de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Convention de Strasbourg
Cour des poursuites et faillites
Faillite et insolvabilité
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Registraire des faillites
Registraire en matière de faillite
Registraire en matière de faillites
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite

Traduction de «registraire en matière de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registraire en matière de faillites [ registraire des faillites ]

registrar in bankruptcy [ registrar of bankruptcy ]


registraire en matière de faillite

registrar in bankruptcy


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


Autorité de recours en matière de faillite (1) | Cour des poursuites et faillites (2)

Court for Debt Collection and Bankruptcy


Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors


Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Tout registraire en matière de faillite peut agir pour tout autre registraire.

(8) Any registrar in bankruptcy may act for any other registrar.


De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.

In this communication, the European Commission calls upon the European Union (EU) countries to improve their national rules and procedures in the area of business failure.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


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186. Le ministre peut, s’il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, autoriser un juge de district, de comté ou autre juge à exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et la juridiction du tribunal, ou d’un juge ou registraire du tribunal, sous réserve de toute restriction ou condition; tout juge ainsi autorisé est réputé un juge ou un registraire, selon le cas, du tribunal exerçant juridiction en matière de faillite; lorsque mention est faite du tribunal, du juge du tribunal ou du registraire ...[+++]

186. The Minister may, if in his opinion it is advisable or necessary for the proper administration of this Act, authorize any district, county or other judge to exercise any or all of the powers and jurisdiction of the court or of a judge or registrar thereof, subject to any limitation or condition, and any judge so authorized shall be deemed a judge or registrar, as the case may be, of the court having jurisdiction in bankruptcy, and references to the court, to the judge of the court or to the registrar apply to that district, county or other judge according to the terms of his authority.


190 (1) Est admissible en preuve, en toutes procédures judiciaires, un document établi ou employé au cours de procédures en matière de faillite ou d’autres procédures intentées en vertu de la présente loi, si le sceau d’un tribunal ayant juridiction en matière de faillite paraît y avoir été apposé, si le juge d’un tel tribunal paraît l’avoir signé ou si un registraire d’un tel tribunal a certifié que ce document est une copie confo ...[+++]

190 (1) Any document made or used in the course of any bankruptcy proceedings or other proceedings had under this Act shall, if it appears to be sealed with the seal of any court having jurisdiction in bankruptcy, purports to be signed by any judge thereof or is certified as a true copy by any registrar thereof, be admissible in evidence in all legal proceedings.


190 (1) Est admissible en preuve, en toutes procédures judiciaires, un document établi ou employé au cours de procédures en matière de faillite ou d’autres procédures intentées en vertu de la présente loi, si le sceau d’un tribunal ayant juridiction en matière de faillite paraît y avoir été apposé, si le juge d’un tel tribunal paraît l’avoir signé ou si un registraire d’un tel tribunal a certifié que ce document est une copie confo ...[+++]

190 (1) Any document made or used in the course of any bankruptcy proceedings or other proceedings had under this Act shall, if it appears to be sealed with the seal of any court having jurisdiction in bankruptcy, purports to be signed by any judge thereof or is certified as a true copy by any registrar thereof, be admissible in evidence in all legal proceedings.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


Qu'est-ce que vous allez faire pour modifier la Loi sur le divorce, pour modifier la Loi sur la faillite afin que tous les Canadiens aient droit, d'une façon juste et égale, de s'en prévaloir comme citoyens du pays, en matière de divorce et en matière de faillite?

What are you going to do to amend the Divorce Act, to amend the Bankruptcy Act, so that all Canadians are fairly and equally entitled to invoke them as citizens of the country in divorce and bankruptcy cases?




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registraire en matière de faillite ->

Date index: 2023-03-21
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