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PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Renseignement présenté à titre documentaire
à des fins de consultation
à titre de renseignement
à titre documentaire
à titre documentaire pour mémoire

Traduction de «renseignement présenté à titre documentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renseignement présenté à titre documentaire
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
informational material
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
à titre de renseignement [ à titre documentaire pour mémoire ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
as a matter of record
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
à titre documentaire [ à des fins de consultation ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
for record purposes [ for reference purposes ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
person providing information | person asked to give information
https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission expose les motifs de l'enquête et le choix des destinataires dans toutes les demandes de renseignements adressées au titre du présent article.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-07-12]
The Commission shall state the reasons for the inquiry and for the choice of addressees in all requests for information sent under this Article.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-07-12]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-07-12]
La Commission expose les motifs de l'enquête et le choix des destinataires dans toutes les demandes de renseignements adressées au titre du présent article.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-12]
The Commission shall state the reasons for the inquiry and for the choice of addressees in all requests for information sent under this Article.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-12]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-12]
Les procédures détaillées applicables à l’évaluation des rapports sur les dangers majeurs exigent de l’exploitant ou du propriétaire qu’il fournisse toutes les informations factuelles et les autres renseignements requis au titre de la présente directive.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-11]
The detailed procedures for assessment of reports on major hazards shall require all factual information and other particulars required under this Directive to be provided by the operator or the owner.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-11]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-11]
Les procédures détaillées applicables à l’évaluation des rapports sur les dangers majeurs exigent de l’exploitant ou du propriétaire qu’il fournisse toutes les informations factuelles et les autres renseignements requis au titre de la présente directive.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-06-11]
The detailed procedures for assessment of reports on major hazards shall require all factual information and other particulars required under this Directive to be provided by the operator or the owner.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-06-11]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-06-11]
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La Commission expose les motifs de l’enquête et le choix des destinataires dans toutes les demandes de renseignements adressées au titre du présent article.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]
The Commission shall state the reasons for the inquiry and for the choice of addressees in all requests for information sent under this Article.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]
Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur candidature, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines, accompagnée de tous renseignements sur leurs titres universitaires, leurs connaissances linguistiques, leurs occupations professionnelles actuelles et antérieures, sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle dont elles disposent, ainsi que sur leur nationalité.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-09-24]
Interested persons shall be invited to submit their applications within a time-limit of not less than three weeks, accompanied by full details of their university degrees, knowledge of languages, present and past professional occupations, experience, if any, in judicial and international fields, and their nationality.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-09-24]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-09-24]
3. Les informations et les renseignements communiqués au titre de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués conformément à la présente décision-cadre ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique; leur traitement à d'autres fins n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de l'État membre émetteur et sous réserve du droit national de l'État membre destinataire ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]
3. Information and intelligence provided under this Framework Decision may be used by the competent law enforcement authorities of the Member State to which it has been provided solely for the purposes for which it has been supplied in accordance with this Framework Decision or for preventing an immediate and serious threat to public security; processing for other purposes shall be permitted solely with the prior authorisation of the communicating Member State and subject to the national law of the receiving Member State.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-17]
3. Les informations et les renseignements communiqués au titre de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués conformément à la présente décision-cadre ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique; leur traitement à d'autres fins n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de l'État membre émetteur et sous réserve du droit national de l'État membre destinataire ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]
3. Information and intelligence provided under this Framework Decision may be used by the competent law enforcement authorities of the Member State to which it has been provided solely for the purposes for which it has been supplied in accordance with this Framework Decision or for preventing an immediate and serious threat to public security; processing for other purposes shall be permitted solely with the prior authorisation of the communicating Member State and subject to the national law of the receiving Member State.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-17]
d)lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-26]
(d)when there is clear evidence that a ship has proceeded to sea without having complied with Articles 7 or 10, the competent authority of the next port of call shall be informed thereof and such a ship shall, without prejudice to the application of the penalties referred to in Article 13, not be permitted to leave that port until a more detailed assessment of factors relating to the ship's compliance with this Directive, such as the accuracy of any information provided in accordance with Article 6, has taken place.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-26]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-11-26]
d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-26]
(d) when there is clear evidence that a ship has proceeded to sea without having complied with Articles 7 or 10, the competent authority of the next port of call shall be informed thereof and such a ship shall, without prejudice to the application of the penalties referred to in Article 13, not be permitted to leave that port until a more detailed assessment of factors relating to the ship's compliance with this Directive, such as the accuracy of any information provided in accordance with Article 6, has taken place.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-26]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-11-26]


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Date index: 2023-07-11
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