Translation of "résulte d’une absence " (French → English) :

1. Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article 6 , la Commission peut adopter des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers.

Les exceptions indiquées au premier alinéa, points b), c) et d), ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de substitution raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres de l'attribution de la concession.

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, qu'il existe une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article 2 , paragraphe 1, point g bis) , la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années .

4. reconnaît que, vu les évolutions démographiques et les autres processus qui touchent l'UE dans son ensemble, la population rom, qui fait partie de notre patrimoine commun depuis des siècles et qui représente la minorité ethnique la plus importante dans l'UE, devrait bénéficier d'incitations – grâce à une éducation de qualité, à des logements décents et à des possibilités d'emploi – pour s'intégrer pleinement au marché du travail et contribuer ainsi au développement économique intelligent, durable et inclusif comme prévu dans la stratégie UE 2020, en particulier dans l'initiative "plateforme européenne contre la pauvreté"; considère que l'inclusion sociale est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe ...[+++]2020; demande par conséquent aux États membres et aux autorités publiques régionales et locales d'accroître dès à présent leurs efforts en renforçant leurs stratégies visant à résoudre effectivement les difficultés spécifiques (extrême pauvreté, absence d'éducation et d'accès aux services sociaux, mauvaises conditions sanitaires, absence de documents d'état civil, ségrégation et médiocrité du logement, faible niveau d'emploi) des communautés marginalisées, comme il est impératif de le faire pour lutter contre l'exclusion sociale des populations roms et contribuer à une meilleure intégration au sein des États membres; souligne qu'une politique efficace résulte d'une combinaison d'approches qui tiennent compte des facteurs sociaux, économiques et culturels;

L’inadéquation peut également résulter de l’absence d’assimilation à des périodes d’assurance des périodes de chômage, des périodes de maladie et des périodes consacrées aux responsabilités familiales ainsi que de l’absence de couverture des groupes vulnérables, comme les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs atypiques, ou encore de l’insuffisance du niveau de la pension minimale ou du revenu des personnes âgées. Remédier à ces situations soulève des questions quant au financement des mesures à prendre.

Le Tribunal a constaté que, lorsque la chambre de recours conclut à l’absence de caractère distinctif intrinsèque d’une marque demandée, elle peut fonder son analyse sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, lesquels faits sont susceptibles d’être connus de toute personne et sont notamment connus des consommateurs de ces produits.