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Accepter le mandat
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Comparaître
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale
Condamnation pénale de mineur
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Céder un jugement condamnant
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Rôle des condamnations et des jugements
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "rôle des condamnations et des jugements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rôle des condamnations et des jugements

calendar of convictions and judgments


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclar ...[+++]

enter


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


céder un jugement condamnant

assign a judgement against
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. condamne fermement le jugement rendu par le tribunal régional de Pskov, ainsi que l'ensemble du procès contre le policier estonien Eston Kohver, qui a été condamné à 15 ans de prison après son enlèvement en 2014 sur le territoire estonien, qui fait partie de l'Union européenne; estime qu'il s'agit d'un cas de violation du droit international et des normes élémentaires de justice;

1. Strongly condemns the judgment handed down by the Pskov regional court as well as the entire trial of Estonian police officer Eston Kohver, who was sentenced to 15 years’ imprisonment after his abduction in 2014 from the territory of Estonia, which is part of the EU; considers the case to be in breach of international law and of elementary standards of justice;


1. condamne fermement le jugement rendu par le tribunal régional de Pskov, ainsi que l'ensemble du procès contre le policier estonien Eston Kohver, qui a été condamné à 15 ans de prison après son enlèvement en 2014 sur le territoire estonien, qui fait partie de l'Union européenne; estime qu'il s'agit d'un cas de violation du droit international et des normes élémentaires de justice;

1. Strongly condemns the judgment handed down by the Pskov regional court as well as the entire trial of Estonian police officer Eston Kohver, who was sentenced to 15 years’ imprisonment after his abduction in 2014 from the territory of Estonia, which is part of the EU; considers the case to be in breach of international law and of elementary standards of justice;


1. condamne fermement le jugement rendu par le tribunal régional de Pskov, ainsi que l'ensemble du procès contre le policier estonien Eston Kohver, qui a été condamné à 15 ans de prison après son enlèvement en 2014 sur le territoire estonien, qui fait partie de l'Union européenne; estime qu'il s'agit d'un cas de violation du droit international et des normes élémentaires de justice;

1. Strongly condemns the judgment handed down by the Pskov regional court as well as the entire trial of Estonian police officer Eston Kohver, who was sentenced to 15 years’ imprisonment after his abduction in 2014 from the territory of Estonia, which is part of the EU; considers the case to be in breach of international law and of elementary standards of justice;


En effet, une obligation d'exclusion sur cette base n'est concevable dans ce domaine que si l'opérateur économique (ou son représentant) a fait l'objet d'une condamnation par un jugement définitif établissant lesdites infractions.

This is because the requirement for exclusion on this basis can only be justified here if the economic operator (or its representative) has been the subject of a conviction by final judgment for the offences in question.


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qui ont fait l'objet d'une condamnation dans un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment which has the force of res judicata;


Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des ...[+++]

The Council, however, now intends to proceed in accordance with the assimilation principle, which means that a Member State would be obliged to attach to convictions in a foreign court legal effects that are equivalent to those which they attach to national convictions, although this is ultimately very much to do with wider cooperation on justice and home affairs and how we can otherwise make progress in the area of mutual recognition of convictions and judgments and the matter of extradition.


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre to ...[+++]

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


1. Ces restrictions frappant M. Vanunu, qu'Amnesty International condamne fermement, constituent‑elles une violation des droits de l'homme et du droit international et sont‑elles contraires aux articles suivants du pacte international relatif aux droits civils et politiques (signé et ratifié par Israël): article 14, paragraphe 7 (nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été (.) condamné par un jugement définitif ...[+++]

1. Do these restrictions imposed on Dr Vanunu, which Amnesty International ‘strongly condemns’, violate human rights and international law and are they in breach of the following articles of the International Covenant on Civil and Political Rights (signed and ratified by Israel): Article 14.7 (no one shall be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted), Article 12 (liberty of movement and freedom to choose residence) and Article 19.2 (freedom of expression and to seek, receive and impart inf ...[+++]


En ce qui concerne les critères d'exclusion obligatoires prévus à l'article 46, paragraphe 1, de la directive classique (en cas de condamnations prononcés par jugement définitif pour certains crimes particulièrement graves, tel que la participation à une organisation criminelle), il est acceptable de rendre ces dispositions applicables lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent des marchés soumis à la directive secteurs spéciaux, d'autant plus qu'il est fréquent qu'un même pouvoir adjudicateur opère aussi bien dans les secteurs « spéc ...[+++]

As far as the compulsory exclusion criteria provided for under Article 46(1) of the classic Directive are concerned (convictions by final judgment, e.g. for participation in a criminal organisation), it is acceptable to make these provisions applicable where contracting authorities award contracts which are subject to the Utilities Directive, all the more so as it is often the case that one and the same contracting authority operates in both the utilities and the "classic" sectors.


La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard d ...[+++]

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); ...[+++]




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rôle des condamnations et des jugements ->

Date index: 2022-01-24
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