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Admissible en preuve
Admissible à titre de preuve
Charge
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Preuve
Preuve admissible
Preuve à charge
Preuve à décharge
Recevable en preuve
élément de preuve
élément de preuve admissible
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément probant
élément à charge
élément à décharge
évidence

Translation of "élément de preuve admissible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve admissible [ élément de preuve admissible ]

admissible evidence


admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve

admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence


Convention interaméricaine sur l'admission des éléments de preuve

Inter-American Convention on the Admission of Evidence


admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]

admissible in evidence


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence


élément probant | preuve | élément de preuve

evidence


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.

7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.


32 (1) Sont admis comme faisant preuve au cours de l’audition de la demande, sous réserve du paragraphe (2), les éléments de preuve admissibles en vertu du droit canadien ainsi que les éléments de preuve suivants même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs leur admissibilité :

32 (1) Subject to subsection (2), evidence that would otherwise be admissible under Canadian law shall be admitted as evidence at an extradition hearing. The following shall also be admitted as evidence, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law:


Mme Jackman: L'autre élément de l'historique législatif, qui revêtirait une grande importance et pourrait servir d'élément de preuve admissible dans n'importe quelle cause de ce genre, si le cas se présentait, ce sont les délibérations de votre comité.

Ms Jackman: The other element of the legislative history, which is important and is admissible evidence in any kind of judicial review, if it were to occur, is the deliberations of this committee.


Pour assurer la prise en compte des résultats des enquêtes effectuées par l’Office et pour assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que les rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires.

To ensure that the findings of investigations conducted by the Office are taken into account and that the requisite follow-up action is taken, the reports should have the status of admissible evidence in administrative or judicial proceedings.


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3. Les rapports d'inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de la Commission, de la Communauté, des États membres ou d'un pays tiers partie à l'accord concerné constituent des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives ou judiciaires des États membres.

3. Inspection and surveillance reports drawn up by Commission inspectors, Community inspectors, inspectors of Member States or inspectors of a third country, which is party to the agreement concerned, shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of any Member State.


Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.

Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.


La poursuite des actes criminels suspectés fait partie des prérogatives des autorités judiciaires nationales, même lorsque les intérêts financiers de l’Union sont en jeu. La base juridique sur laquelle se fonde l’OLAF prévoit que les rapports d’enquête constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire.

The prosecution of suspected criminal acts is the national judicial authorities’ prerogative, even when European Union’s financial interests are affected. The legal basis for OLAF stipulates that an investigation report shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of an EU-Member State in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.


Pour qu'un projet soit éligible à l'aide communautaire, tous les services, les travaux, les équipements et les fournitures doivent être originaires de la Communauté ou des pays candidats. Sur demande, le bénéficiaire final doit être en mesure d'établir l'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services en présentant tous les éléments de preuve admissibles".

For a project to be eligible for Community support, all services, works, machinery and supplies shall originate in the Community or in the applicant countries; if so requested, the final beneficiary shall be able to establish the origin of the inputs into works or service contracts, using any admissible means of evidence".


(3) Conformément aux règles concernant l'aide extérieure contenues dans le manuel d'instructions "Marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers"(4), les aides aux investissements sont subordonnées à la condition que tous les services, les travaux, les équipements et les fournitures soient uniquement originaires de la Communauté ou des pays candidats. Sur demande, le bénéficiaire final doit être en mesure d'établir l'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services financés au titre du présent instrument en présentant tous les éléments de preuve ...[+++] admissibles.

(3) According to external aid rules in the manual of instructions "Contracts for works, supplies and services concluded for the purposes of Community cooperation with third countries"(4), support for investment requires all services, works, machinery and supplies to originate only in the Community or in applicant countries; if so requested, the final beneficiary should be able to establish the origin of inputs into works or service contracts financed under the present instrument, using any admissible means of evidence.


Toutefois, lorsqu'on peut établir les faits clairement, grâce à des éléments de preuve admissibles devant les tribunaux, lorsque la prépondérance de la preuve conduit à la conclusion que tel gouvernement a joué un rôle, alors il y a matière à procès.

However, where it can be clearly established, on the basis of evidence that is accepted by a court, where the preponderance of the evidence would lead to a conclusion that government X did have a role to play, then there is a case to be met.




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élément de preuve admissible ->

Date index: 2024-04-13
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