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Année-clef intermédiaire
Année-clé intermédiaire
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Date-clef intermédiaire
Date-clé intermédiaire
Dent intermédiaire
Dent pontique
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen limité de la situation
Examen limité des états financiers intermédiaires
Fin du mandat électif
Intermédiaire
Intermédiaire de bridge
Intermédiaire mandaté
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Millésime-clef intermédiaire
Millésime-clé intermédiaire
Mission d'examen intermédiaire
Nomination des membres
Pontic
Pontique
élément intermédiaire
élément intermédiaire de bridge

Traduction de «intermédiaire mandaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]


date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]

semi-key date [ better date ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic

pontic


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ...[+++]

4. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on fu ...[+++]


3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ...[+++]

3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on fu ...[+++]


Toutefois, pour les intermédiaires de crédit liés, l’État membre d’origine peut prévoir que cette assurance ou une garantie équivalente peut être fournie par le prêteur par lequel l’intermédiaire lié est mandaté.

However, for tied credit intermediaries, the home Member State may provide that such insurance or comparable guarantee can be provided by a creditor for which the credit intermediary is empowered to act.


Toutefois, pour les intermédiaires de crédit liés, l'État membre d'origine peut prévoir que cette assurance ou une garantie équivalente peut être fournie par le prêteur par lequel l'intermédiaire lié est mandaté.

However, for tied credit intermediaries, the home Member State may provide that such insurance or comparable guarantee can be provided by a creditor for which the credit intermediary is empowered to act.


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1. se félicite de la qualité des rapports d'experts sur l'évaluation intermédiaire du PC7 et du mécanisme de financement avec partage de risque portant sur la qualité des actions, la mise en œuvre et les résultats enregistrés et ce, malgré le caractère général du mandat donné aux groupes d'experts; signale toutefois que l'évaluation n'a pas porté sur l'ensemble global constitué par les actions des États membres et celles de l'Union;

1. Welcomes the quality of the expert reports on the interim evaluation of FP7 and of the risk-sharing finance facility, covering the quality of activities, implementation and the results obtained, despite the general nature of the remit given to the expert groups; points out, however, that the evaluation did not cover the overall picture made up of the actions of the Member States and those of the Union;


Le rapporteur du PE se félicite du bon travail effectué par les groupes d'experts, sur l'évaluation intermédiaire du PC7 et du mécanisme de financement avec partage des risques, malgré un mandat très large qui aurait mérité une approche beaucoup plus technique et espère donc que cela soit le cas pour les programmes cadres futurs.

The rapporteur welcomes the good work carried out by the expert groups on the interim evaluation of FP7 and the Risk-Sharing Finance Facility, despite a very broad remit that would have merited a much more technical approach, and therefore hopes that such will be the case for future framework programmes.


B. considérant que le rapport intermédiaire de la commission temporaire se limite exclusivement aux incidences et aux effets du changement climatique qui sont attestés par des preuves scientifiques; considérant que dans le rapport final seront présentées des propositions relatives à la future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique, en vertu du mandat qui a été confié à la commission, celle-ci se fondant sur l'ensemble des informations réunies dans le cadre de ses travaux; considérant que ce rapport final défi ...[+++]

B. whereas the Temporary Committee's interim report addresses exclusively the impacts and effects of climate change based on scientific evidence, whereas a final report will formulate proposals on the EU’s future integrated policy on climate change in accordance with the mandate conferred on the committee and on the basis of all the information gathered by it in the course of its work, whereas that final report will also include Parliament’s position in the negotiations regarding the international framework for climate policy after 2012, with a view to COP 14, which is to be held in Poznan, Poland, in December 2008,


3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1000000 d'euros par sinistre et 1500000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ...[+++]

3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1000000 applying to each claim and in aggregate EUR 1500000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on fu ...[+++]


3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre et 1 500 000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ...[+++]

3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken o ...[+++]


En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accor ...[+++]

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union ...[+++]


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